Le mariage

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Le mariage

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décide de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétablit, celui de gens mariés.
Le mariage est la manifestation des volontés individuelles de produire des effets de droit il est créateur d'un état, union civile différente des unions libres acte solennel car échange des consentement devant un officier civil

Contrat car accord de volonté qui produit des effets juridique entre 2 personnes basé sur l'échange des consentements, il est Intuitu Personnae.
Traduction du droit canonique
Le code civil met en avant l'importance des consentements dans le contrat dans l'article 146, le mariage est soumis à des conditions impératives, certains effets du mariages échappent donc à la liberté contractuelle.
La conception contractuelle du mariage n'est pas seulement un contrat car in créé un état, celui d'époux. De plus, un contrat peut toujours être défait, or il ne peut être révoqué unilatéralement par l'une des partie. Seul le juge peut dissoudre le mariage, ainsi même le divorce prononcé par consentement mutuel des époux se fait par jugement.
La conception institutionnelle du mariage prend en compte l'ordre publique institution = groupement de personne unie en vue de réaliser une œuvre commune
En se mariant personne adhère à un statut impératif, le mariage participe du contrat et de l'institution
Les droits et obligations du mariage échappent à la volonté des parties
C'est un acte de volonté car c'est un droit reconnu dans la CEDH, la DUDH du décembre 1948

En principe on ne peut porter atteinte à la liberté du mariage, sauf en cas très exceptionnelle, le contrat de travail est intuitu personnae,

La liberté de se marier n'est pas absolue, pas entre personnes consanguines, mineurs, homosexuelles restriction du à l'âge des époux 18 ans révolus, dispense pour motif grave du procureur de la république loi 23 décembre 1970 et l'autorisation des

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