Le Contrat de mariage

Civil ------------------------------------------------- « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » ------------------------------------------------- L’article 515-1 du Code Civil est un texte de loi codifié. A lui seul, cet article définit le Pacte Civil de Solidarité. Ce dernier est un contrat qui a été mis en place grâce à la loi du 15 Novembre 1999, afin de permettre aux personnes

Première partie : questions de connaissances (8 points) 1. Qu’est-ce que l’effet relatif des contrats ? (2 points) La règle dite de l’effet relatif des contrats est contenue dans l’article 1165 du Code civil : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article 1121 ». Ne sont donc liés par le contrat que les parties et ceux que l’on appelle leurs ayants-cause. L’ayant-cause est une personne

1 DROIT CIVIL L1 FICHE N° 1 : LE MARIAGE Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIÈRES Partie 1 = Repères de cours .................................................................................................................................... 4 I. La formation du mariage .................................................................................................................................. 4 A. Conditions de fond ...................................................................

matrimonial ainsi défini est une sorte de charte patrimoniale dans le mariage, le régime matrimonial concerne les époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela concerne également les rapports des époux avec les tiers. Savoir si c'est un bien de communauté ou un bien personnel. On trouve dans le régime matrimonial toutes les réponses quand à l'organisation du patrimoine des époux. C'est un droit civil des biens accolé au mariage. On a l'habitude de considérer les régimes matrimoniaux comme le premier

Les institutions du mariage dans la Princesse de Clèves Le mariage est un acte officiel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et les dissolutions sont régies par la loi. La Princesse de Clèves de Madame de Lafayette illustre le rôle important du mariage par rapport à l’intrigue du roman. Ce livre fait apparaître des questions éthiques qui ne sont pas du tout faciles à expliquer concernant le mariage. Ce thème du mariage parle sur des dilemmes

Titre 1: Le couple marié Portalis: mariage = "La société de l'homme et de la femme qui s'unisse pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". Il en précise les caractères, réglemente les conditions et effets. On en déduit que le mariage est un acte juridique solennel, entre un homme et une femme, qui décident de s'unir et adhèrent à un statut. CDI. Mariage: contrat ou institution? C'est les 2. Dans la conception

matrimoniaux qu'en matière de droit des contrats. Pourquoi, la liberté n'évite pas, on souhaite favoriser le mariage. L'autre idée est qu'un mariage ne réunit pas seulement deux personnes mais deux familles. b) Les régimes matrimoniaux en vertu de l'art. 6 CC. La différence en RM c'est donc un champ de liberté plus large. Par exemple, en matière de libéralités on accorde des droits aux mineurs. Les mineurs peuvent se faire des donations dans un contrat de mariage et c'est lui-même qui le signe. Il

Intro : Présentation du PACS Il s’agit d’une révolution sociologique attendue par les groupes de pression qui voulaient une pleine reconnaissance sociale des couples homosexuels et qui voulaient bénéficier de tous les avantages qui s’attachent au mariage. Or, les droits conférés aux époux par la société reposent sur une constatation fondamentale que le couple hétérosexuel fonde seul une famille tournée vers la procréation d’enfant, laquelle assure la continuation des générations et la survie de

quand on va parler des régimes matrimoniaux (pas les pacsés ni concubin). On distingue toujours le régime primaire (s’appliqué qq soit le régime M choisi) des régimes M spécifiques. I) Le régime primaire a. Les charges du mariage. 1. La contribution aux charges du mariage. Effectivement il faut parfois terminer comment chacun va contribuer aux charges du couple. L’ ART 214 du CC a prévu que chacun doit contribuer aux charges du ménage proportionnellement selon leurs capacités. La seule difficulté

L’émergence d’un droit commun du couple. A. L’émergence d’un droit commun du couple conjugal 1. La contractualisation du mariage * Au moment de la formation du mariage (l’importance du consentement avec le développement des vices du consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contrat de mariage) * Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe de l’éviction du juge) * Au