Le Contrat De Travail Du Mineur

DE DISPOSITION .................................................................................................................. 17 SECTION 5.- LA REPRESENTATION ......................................................................... 17 1. Les mineurs d’âge .................................................................................................... 17 L’autorité parentale .............................................................................................. 17 Addendum : les relations

passer par l’intermédiaire d’autrui ex : droit de propriété le proprio dispose d’un droit sur son bien). Ce droit personnel va établir un lien juridique entre 2 personnes, 2 patrimoines, avec d’un coté un créancier et de l’autre le débiteur (Ex : le contrat de vente on a créancier et débiteur, celui qui achète doit payer le prix convenu et la personne qui vend doit livrer la chose convenu). §1 notion d’obligation Déf : « Une obligation c’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel le créancier

Droit des contrats Introduction Droit civil = droit des obligations + droit de la famille + droit des biens On va s’intéresser au droit des obligations qui est un lien de nature patrimoniale entre deux ou plusieurs parties (patrimoine = biens possédés - dettes) Fait juridique = situation juridique qui crée le lien entre débiteur et créditeur, le fait juridique s’oppose à l’acte juridique qui produit un effet voulu. Un contrat est un acte juridique (quelque chose qu’on veut faire) qui produit

paiement pour sa clientèle. Besoin économique : manque qui peut être satisfait par l’acquisition et la consommation de biens et services. Bien économique : bien rare, c'est-à-dire non disponible en abondance et qui est en général produit grâce au travail humain. Concurrence pure et parfaite : le rôle du marché est donc de rendre compatible l’offre et la demande et d’aboutir à un prix d’équilibre. Sur un marché concurrentiel, les agents n’ont pas, individuellement, d’impact sur le prix (atomicité)

l’Annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d’affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations judiciaires). Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d’instruction

droit commun, applicable à tous les individus lorsque les règles particulières ne règlent pas leur situation : * Le droit des personnes * Le droit des biens * Le droit de la famille * Le droit des obligations (contrats et responsabilité civile) * Droit Commercial : régit l’activité commerciale, évoque le droit de l’économie, le droit des affaires, le droit des entreprises, mais il est plus précis que le droit des affaires ou le droit de l’économie. Exemple :

déductible dans l’IR Le Statut Social du chef d’entreprise Chef d’entreprise : Ø Soit régime général è Salariés (c’est un mandataire) Ø Soit TNS (travailleur non salarié) è travailleur indépendant Mandataire social n’a pas de contrat de travail avec trois conditions : Ø Travail effectif Ø Lien de subordination Ø Activité séparer / distincte è séparation des fonctions Avant de faire ce choix avoir l’accord de pôle emploi pour ne pas payer des cotisations pour rien. Rescrit social (la réponse écrite

independant (artiste, artisant, commercant, profession liberal) dans le cadre d’un contrat d’entreprise est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou liberale, en tout independance et non pas dans le cadre d’un contrat de travail. Le travailleur independant gere son activité librement en accord avec ses clients et sans aucun lien de subordination. Il est proprietaire de ses instruments de travail et supporte les risques de son activité professionnelle. Sa remuneration

seront accordés que s’il naît vivant et viable, dès la date de sa conception l’enfant peut succéder ou recevoir une donation. Cf. articles 725 et 906 du Code Civil. Cette possibilité a été reprise par la jurisprudence dans le domaine d’accident du travail. Comment déterminer que l’enfant était bien conçue au moment de la succession ou de la donation ? Là aussi c’est le droit qui vient poser des règles, le code civil va mettre en place une présomption qui va nous donner une période pendant laquelle

cependant possible d'obtenir une dispense du Président de la République pour motifs graves, dans des cas très rares. Lorsque l'un des futurs mariés est mineur, il lui faudra obtenir une autorisation parentale pour pouvoir se marier. Cette autorisation doit être donnée verbalement le jour de la cérémonie par l'un des deux parents du mineur. Si le mineur n'a plus de parents, ce sera l'un de ses ascendants (grands parents, arrières grands parents..). S'il n'a plus d'ascendant l'autorisation sera donnée