Le Contrat De Travail Du Mineur

social avec un contrat de travail si les trois conditions suivantes sont réunies : -Il faut que l'emploi salarié corresponde à un emploi effectif. -Il doit exister une dualité de fonctions. -Le gérant doit se trouver au titre de son contrat de travail dans un état de subordination. Ce qui implique que seuls les associés minoritaires puissent cumuler les deux fonctions. La gérance est qualifiée de majoritaire quand le gérant, son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés ont

constitution communes aux SARL, SA, SAS, SNC Section 1 : Les conditions de fond Comme tout contrat la société doit respecter les 4 conditions de l’article 1108 du code civil : • La capacité : ne pas forcément avoir la majorité • Le consentement : trois vices (le dol, l’erreur et la violence) • L’objet : c’est quoi ce contrat ? C’est l’activité de l’entreprise, doit être licite • La cause : pourquoi ce contrat ? Pour partager des bénéfices, doit être licite aussi Objet et cause => licites N’apparaît

principe est désormais le suivant, toute personne âgée de 18 ans accompli est majeur et peut devenir commerçant, par conséquent art 488 cciv va se trouver exclu un certain nombre de personne, comme les majeurs incapables les mineurs et la femme mariée A / Les mineurs a) les mineurs non émancipés ils ne peuvent pas devenir commerçant ni même faire occasionnellement des actes de commerces : art L 121-2 du code de commerce la solution est justifiée parce que les intéressés sont trop jeunes pour mesurer

But du cours prparer tre un salari clair connatre le droit social pour encadrer les salaris Droit social - le droit du travail droit des relations individuelles et collectives- entre le travailleur et son employeur du secteur entreprise prive ou assimil pas de fonctionnaires ou dinstitutions publiques. - la protection sociale (diffrent de la scu) - assurance risque maladie (caisses dassurance maladie rgime obligatoire de base, mais les associs peuvent souscrire des assurances supplmentaires

assistés 1889: notion d'enfant moralement abandonné 1904: création du service départementale d'assitance à l'enfance 1943: l'aide sociale à l'enfance est crée 1945: ordonnance relative à l'enfance délinquante institue l'excuse atténuante des mineurs qui conduit à une spécialisation des juridictions : création du juge des enfants 2 novembre 1945: Création des PMI 24 janvier 1956: code de la famille et de l'aide sociale les Années 60: elaboration d'une protection plus moderne 1959: L'ONU

Les contrats de travail Présenté par : Bourokba Choumeysa Fahas Badra Sous la Direction de M. Salhi T. Année universitaire 2012-2013 Plan de travail : Introduction - Définition - Problématique Chapitre I : Les contrats de travail et leur établissement: Introduction Section 1 : Les différents types de contrats 1- Contrat à temps plein 2- Contrat à temps partiel 3- Autre contrat, contrat d'apprentissage Section 2 : Etablissement des contrats

d’identifier une personne mais aussi de la distinguer dans l’exercice de ses droits et obligations. Il existe pour les personnes un véritable droit au nom car il présente 3 caractéristiques : - Le nom est indisponible : on ne peut autoriser par contrat l’usage de son nom sauf dans certains cas ou une personne est autorisée à en faire un usage commercial - Le nom est incompressible : on ne peut pas perdre son usage - Le nom est immuable : on ne peut pas le modifier sauf exceptions

conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...). 112.les juridictions spécialisées composées : - du conseil de prud'hommes qui est compétent pour les litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage, 4 juges non professionnels sont élus par les salariés, c'est le conseiller prud'homal. (exemple : licenciement) - du tribunal des affaires de sécurité sociale qui est compétent pour les litiges entre les organismes de

STATUT DE L'APPRENTI 500 C. trav. art. L. 117-2
R-I-5000     Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche de l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes ne sont pas contraires aux dispositions propres à l'apprentissage. L'apprenti bénéficie également de la réglementation spécifique aux jeunes travailleurs.
    Sont développés ci-après

Présentation générale au Droit du travail En France le droit du travail est apparu au XIXème siècle avec la révolution industrielle, l’émergence d’une nouvelle classe sociale, celle des ouvriers. La 1ère loi du travail date du 22 mars 1841, cette loi a encadré, elle va limiter le temps de travail des enfants, ce sont alors les travailleurs les plus vulnérables, on va pouvoir travailler à partir de 8 ans, pas plus de 8 heures par jour entre 8 et 12 ans. Le droit du travail va conserver cet objectif