Le Contrat De Vente Et Les Clauses Abusives

dommages-intérêts qui viennent compenser le préjudice subit par le créancier. Les obligations sont extrêmement variées, nous parleront essentiellement des obligations contractuelles. Dans un contrat, la plupart du temps, la personne qui contracte est à la fois créancière et débitrice. Ex du contrat de vente : le vendeur est créancier du prix, et il est en même temps débiteur à l'égard de l'acquéreur, cad qu'il a l'obligation de livrer la marchandise. L'acquéreur est débiteur du prix et créancier

rétractation (droit de repentir) sans être motivé. (à compter du contrat, réception du bien) Au stade de la prospection commerciale une collecte de données peut être réalisée à l’insu du consommateur. Les données recueillies de manières frauduleuses si elles font l’objet d’un traitement sans le consentement de l’intéressée constitue un délit. B / les obligations du vendeur lors de la conclusion du contrat électronique Dans le domaine de la vente à distance, le législateur a pour objectif essentiel de

DROIT CIVIL DU CONTRAT Droit des obligations : vocation à régir tout ce qui n’est pas concerné par un texte spécifique. Le droit des obligations est le droit de ce que l’on est obligé de faire. On y est juridiquement tenus. C’est une matière qui rejoint le droit des sociétés. Une société émet des obligations, elle contracte un emprunt, en échange d’un titre qui peut se vendre, cela s’appelle une obligation. On peut aussi avoir une approche beaucoup plus large, dans tout le droit l’obligation

Indiquez à M.T., en justifiant, les clauses des conditions générales de vente qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit. Les conditions générales de vente sont indispensables pour les sites internet et sont un bon moyen de rassurer le client. Les clauses des conditions générales de vente qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit sont les clauses dites abusive. Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

circonstances exceptionnelles dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent réglementer les prix de secteurs déterminés (les carburants, par exemple) pour une période maximale de six mois. Les conditions générales de vente * Les conditions générales de vente (CGV) comprennent les conditions de vente, le barème des prix, leurs réductions et les conditions de règlement. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de les communiquer à tout acheteur ou demandeur de prestation

tenu du paiement d’une somme d’argent, le débiteur peut aussi être tenu d’une abstention. Par ex : les obligations de non-concurrence, si on est propriétaire d’un fond de commerce d’une boulangerie, on peut la vendre, on est alors tenu par le contrat de vente de ne pas concurrencer le repreneur. Quelque soit l’objet de l’obligation, le débiteur est toujours tenu de ne rien faire qui puisse compromettre l’exécution de son obligation. Ex : une personne doit une grosse somme d’argent à son créancier

forme de cas pratique, mais le cours c'est de la théorie
On a un texte qui nous présente un cas réel et a partir de la on doit introduire le cas pratique, problématique…
1ère partie: La vente et la prestation de service
Deux choses qu'on peut distribué de la vente mais aussi prestation de services
 Chapitre 1 : La vente et la prestation de service entre fournisseurs et distributeurs.
Quel est le danger en matière de distribution?
La grosse composante c'est le droit de la concurrence 
Section 1:

 les cours.  Cette fusion devait  les faire fusionner en tant qu'institution et droit.  L'Equity a été consacré dans la loi au 17°siècle. Je « cite à la discrétion des juges » selon les règles de  l'equity, mais ne signifie pas l'arbitraire.  En droit des contrats, le remède primaire pour le créancier d'une obligation non respectée c'est de  demander les dommages intérêts au juge. La possibilité d'obtenir l'obligation en nature reste possible mais ce  n'est pas un droit. 2 ­ Le droit anglais est crée parle juge : équilibre entre créativité et rigidité

Le juge, serviteur du contrat La soumission du juge à l’interprétation de la volonté des parties « gardien naturel de la foi contractuelle » Dupichot « pour un retour aux textes » le juge doit donner du sens. Interpréter un contrat est donc une tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. Qualification N’interprète que quand nécessité : si clause pas clair ou pas possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force

|EXAMEN : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL |Session 2005 | |SPECIALITÉ : COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT et VENTE | |Épreuve Scientifique et Technique |Durée : 1 heure 30 |Coefficient : 1 | |Sous-Épreuve E1B : Économie et Droit