Le Contrat De Vente Et Les Clauses Abusives

8 La formation des contrats entre professionnels Programme Thématique 321 - Les relations contractuelles entre partenaires privés Compétences Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un contrat SynthÈse 1. Quel est le régime juridique des contrats entre professionnels ? A. La notion de contrat Le contrat est un acte juridique par lequel se manifestent

rencontre de l’offre et de la demande d’un bien ou d’un service. Son existence est fondée sur : • Le droit de propriété : Il donne à son titulaire un droit « inviolable et sacré ». • La liberté contractuelle : liberté de conclure des contrats, d’en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Le droit encadre l’entreprise par des libertés et des contraintes pour corriger l’impact de leur activité sur les consommateurs, les salariés……. II> Quelles sont les libertés économiques

services exigée | | | |· La publicité réglementée, la vente pyramidale interdite… | |La protection des consommateurs prend, enfin, forme. Discuté demain en Conseil de gouvernement, le projet de loi 27-00 se veut un| |moyen de réglementer

liberté contractuelle, la force obligatoire des contrats et l'effet relatif des contrats A – le consensualisme Il signifie que la volonté se suffit a elle même pour faire naitre des obligations, ainsi pour que l'engagement soit valable il n'est pas nécessaire que les partis se soient pliés a un quelconque formalisme. C'est l'inversion du formalisme. Dans un droit consensualiste la rencontre de deux volonté suffit pour faire naitre le contrat. B – la liberté contractuelle Les individus

obligations peuvent naître d'un contrat. Un contrat est un acte juridique qui crée des obligations. Le contrat est une manifestation de volonté émise par un sujet de droit qui accepte d'être lié à l'égard d'une autre personne, son co-contractant par une obligation. Son co-contractant accepte cette obligation. Le droit sanctionne juridiquement la parole donnée et acceptée par son destinataire. La loi donne un effet obligatoire aux engagements contenus par le contrat et crée par l'accord de la volonté

des innovations majeures qui permettent de dépasser les limites du droit classique fondé sur une vision individualiste du rapport contractuel et supposant une égalité naturelle et abstraite entre contractants. Aujourd’hui, le développement des contrats d’adhésion, c’est-à-dire ceux où l’on adhère sans possibilité réelle de discussion et qui sont souvent pré-rédigés par la partie forte économiquement et socialement, appelait une législation protectrice des adhérents, souvent inexpérimentés et dans

La protection du consommateur I/ La protection du consommateur lors de la formation du contrat L'obligation générale d'information : le consommateur doit être informé sur le produit. • • • Le prix doit être annoncé clairement (affichage, étiquettes, prix TTC, prix au kilo...) Les conditions de vente doivent être précisées (limitation de responsabilité, délais de livraison, modalités de paiement...) Les caractéristiques techniques du produit doivent apparaitre (composition, provenance, précautions

formation du contrat et II/ Protection du consommateur lors de l’exécution du contrat Développement I/ Protection du consommateur lors de la formation du contrat A. Obligations précontractuelles du professionnel 1. Obligation d’information -obligation légale d’information -obligation jurisprudentielle d’information et conseil 2. Pratiques commerciales interdites -méthodes de ventes interdites : refus de vente, vente par envoi forcé, vente liée, vente par lots, vente pyramidale, etc

Le contrat de vente Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers l’article

egalement des dispositions relatives au demarchage et à la veint a distance (article 5); à certains contrats specifique conclus dans le salons et foires (articles 11 et 12). Chapitre III Est relative aux crédit et l’assurance. Ainsi, l’article 20 tend à renforcer la protection des consommateurs contre le risque de la multi-assurance et l’article 21 aménage le droit de résiliation pour ce type de contrat. Chapitre IV Concerne les indications géographiques: une nouvelle procédure qui permettra aux