Le Contrat De Vente Et Les Clauses Abusives

-     Responsabilité civile contractuelle -     Responsabilité civile délictuelle ou extra contractuelle   A)     La responsabilité  civile contractuelle Lorsqu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle (inexécution d’un contrat), le créancier peut obtenir réparation du préjudice subit sur le fondement de la responsabilité  civile contractuelle. B)     La responsabilité civile délictuelle Lorsqu’aucun lien préalable n’existe entre le responsable du dommage et la victime

Synthèse : l’inexécution du contrat I- La responsabilité contractuelle A- Conditions Trois conditions pour engager la responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour

LA FORMATION DU CONTRAT ENTRE PARTENAIRES PRIVÉS Ceci est visé à l’article 2101 du code civil : « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à donner, ou à ne pas faire quelque chose » I) Les principes fondateurs du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés Lors de la formation du contrat, on observe que la liberté contractuelle dérive de l’autonomie de la volonté. Ainsi l’Homme qui est

Sous-section 3 L’objet du contrat A) L’existence de l’objet Le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser libre les contractants du contenu de son contrat dès lors qu’en amont on s’était assuré qu’ils étaient capables et que leur consentement n’était pas vicié or, cette liberté se trouve limitée par différents textes du Code. Les rédacteurs du Code ont posé à l’article 6 qu’on ne peut «déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent les bonnes mœurs et l’ordre

DROIT 5 : LES CONTRATS Définition et classification des contrats A. Définition Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose (art 1101 du code civil). B. Classification des contrats Contrat de gré à gré ou d’adhésion Contrat consensuel Contrat solennel Contrat réel Contrat unilatéral ou synallagmatique Contrat onéreux ou à titre gratuit Contrat instantané ou successif Contrat commutatif ou aléatoire

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier

liées à la consommation - intervenir devant les juridictions civiles pour soutenir (sans se substituer) des consommateurs lésés - se porter partie civile pour une atteinte à l‘intérêt collectif des consommateurs - dénoncer les abus relatifs aux contrats (de crédit renouvelable par exemple) - agir pour améliorer la distribution des services - former et informer les consommateurs grâce à des guides, des dossiers, des enquêtes…  - relier les actions individuelles ou collectives des consommateurs

(lien juridique qui unie, deux ou plusieurs personnes). Il faut préciser de quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi

envoie à la société Rex-Rotary une lettre recommandée lui signifiant son intention d’annuler sa commande: ce faisant, il utilise la faculté de rétractation offerte par la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur en matière de vente à domicile (cette loi est aujourd’hui intégrée au Code de la consommation). Mais l’abbé Pétillon peut-il être considéré comme un consommateur (la loi de 1972 lui serait alors applicable), ou a-t-il au contraire agi pour les besoins de son activité

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est