Le Contrat Par Correspondance

Commentaire d’arrêt comparé  Ch. Mixte, 6 septembre 2002 D.2002, p.2963. Le développement des loteries publicitaires, organisées par les sociétés de vente par correspondance, s’est considérablement accentué ces dernières années, engendrant de fait, une multiplication des recours formés devant les tribunaux par des consommateurs estimant avoir subi un préjudice, dont ils demandent la réparation. A plusieurs reprises, ces trente dernières

Xx L2 Droit civil 2 TD n°1 : la formation des contrats I) rappels – chercher les définitions : contrat : espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat. Obligation : • en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux • en un sens technique

 A – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION Contrat type de collaboration, adopté par le Conseil de l’Ordre dans sa séance du 14 décembre 2006 (Bulletin du Barreau du 19/12/2006 n°39/2006 page 356) Contrat type de collaboration élaboré en harmonie avec le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat NOTE DE PRESENTATION Il est rappelé aux candidats à la prestation de serment et aux cabinets qui les recrutent que le contrat de collaboration ci-dessous doit expressément prévoir, en son article

263 Figures ................................................................................................................. 325 Liste des acronymes Français/Anglais .............................................................. 365 Table de correspondance Français/Anglais/Allemand/Espagnol/Portugais/ Ukrainien/Russe.................................................................................................... 379 3484351_Dico_Management.book Page VI Vendredi, 12. février 2010 4:02 16

Anta Diop de Dakar Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 4 Thème : la formation du contrat Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Sous-thème : les contrats par correspondance Pour les groupes du mardi Dissertation : la formation du contrat par correspondance Pour les groupes du mercredi Cas pratiques : Cas n° 1 : Modou, un jeune sénégalais de 17 ans installé à Ziguinchor, décide

| | |HEURES |LUNDI |MARDI |MERCREDI |JEUDI |VENDREDI | |1 |Obligations et contrats |Allemand | |Allemand |Néerlandais | |8h00 à 9h00 |M. Vandenplas |+ 1 M/B | |+ 1 M/B |Mme Lurquin

Commentaire d’arrêt séance 3, la conclusion du contrat de consommation. CJUE, 15 avril 2010. « Le droit de rétractation est indéniablement extraordinaire ; il permet à l’une des parties de provoquer la disparition de la convention sans devoir justifier d’aucun motif », selon les observations de Monsieur Stephane DETRAZ, docteur en droit et auteur de l’article juridique « plaidoyer pour une analyse fonctionnelle du droit de rétractation en droit de la consommation. L’arrêt à commenter apparait

263 Figures ................................................................................................................. 325 Liste des acronymes Français/Anglais .............................................................. 365 Table de correspondance Français/Anglais/Allemand/Espagnol/Portugais/ Ukrainien/Russe.................................................................................................... 379 Remerciements L’AFITEP souhaite remercier vivement : – Monsieur Hervé Courtot

ANALYSE D'UN CONTRAT Analysez le contrat présenté en annexe 2. C'est un contrat de location. Qualifiez ce contrat au regard de la classification des contrats. Classification selon les conditions de formation : Contrat solennel (contrat sous seing privé) car ce contrat est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Classification quand à la qualité des cocontractants : Contrat d'adhésion car le contenu est imposé à l'une des parties. Contrat intuitu personæ, contrat conclu en considération

joins la totalité du règlement. Tournez SVP q q q CONTRAT COURS À DISTANCE • Reproduction de l’article L444-6 sur la loi de l’enseignement à distance : A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de dix jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l’élève ou son représentant légal, si par suite d’un cas fortuit ou de force majeure il est empêché de suivre l’enseignement par correspondance. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité