Le Controle A Priori

juridictions chargées d’assurer le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité des actes administratifs au Luxembourg et en France ? Dans les systèmes juridiques du monde, il y a un nombre de pays, notamment la France et le Luxembourg qui ont des juridictions qui assurent le contrôle de constitutionnalité des lois. Les juridictions de contrôles font toujours partie de l’ordre supérieur de l’ordre juridique, mais la Cour constitutionnelle a un rôle à par, elle ne fait normalement

qui ont conduit à l’échec successif de la IIIème et IVème Républiques. En 1958, les fondateurs de la nouvelle Constitution créaient à travers elle une nouvelle architecture des institutions et de l’Etat de droit, en s’inspirant des modèles étrangers plus à même de fournir des modèles de régimes stables et durables. Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 donne naissance à une nouvelle puissance de droit : le Conseil Constitutionnel, qui aura pour principal objectif de mettre fin à l’hégémonie parlementaire

Constitution ainsi qu’un contrôle de constitutionnalité. De même, il vaut pour les États démocratiques respectant le plus possible les libertés fondamentales. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle de la conformité des différentes normes du droit interne, mais également du droit externe, à la Constitution et aux différents principes y étant inscrits. L’État de droit est un État ou les normes sont soumises au respect des libertés fondamentales accordées aux citoyens. Le contrôle de constitutionnalité

sens que lorqu’elle est controlée par un juge. Elle a été institué par HANS KELSEN, juriste austro-americain, au 19eme siecle. Il existe 2 types de controles de ces normes juridiques : * Contrôle par « voie d’exception » : 1 juge ordinaire , lors d’1 question d’inconstitutionalité d’1 norme peut lors d’1 litige precis et s’il l’estime bon , de ne pas appliquer cette norme ; sauf en cas d’intervention de la juridiction supreme. * Contrôle par « voie d’action » : intervention d’1 organe specifique

apparaissait alors incompatible avec le contrôle de la constitutionnalité des lois ». C’est pourtant en 1958 qu’est créé, par la constitution de la cinquième république, le conseil constitutionnel, chargé de se prononcer sur la conformité des lois à la constitution. Dans son ouvrage « la constitution », Guy Carcassonne évoque le rôle du conseil constitutionnel, ses avantages mais aussi ses défaillances. Il s’agit donc de s’interroger sur les évolutions du contrôle de constitutionnalité des lois par

Glossaire des abréviations ADETEF : Association pour le Développement des Echanges en Technologies Economiques et Financières CCED : Contrôle Central des Engagements et Dépenses de l’Etat CDMT : Cadre de Dépense à Moyen Terme CED : Contrôle des Engagements et Dépenses de l’Etat CGED : Contrôle Général des Engagements et Dépenses de l’Etat CMD : Contrôle Modulé de la Dépense DAAG : Direction des Affaires Administratives et Générales DB : Direction du Budget DOTI : Division de l’Ordonnancement

fondateur Le passage de constitution coutumière à constitution écrite s’est produit au XVIIIème (moyen de lutter contre l’arbitraire royal, …). De nos jours, la « constitution anglaise » reste la seule Constitution coutumière. Ex : Déclaration d’indépendance des 13 colonies (4 juillet 1776), apogée avec la constitution fédérale de 1787, précédé du débat théorique entre les constituants (Federalist papers) Paragraphe 1. L’élaboration de la constitution A. Les modes d’exercice du pouvoir constituant

distinction entre l’administration et le politique : « il nous reste à décrire

 Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité des lois en France. Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est « une institution majeure composant aux élus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens ». En disant cela, l’auteur soulève la question de l’étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel. Il convient, tout d’abord, de définir les termes de loi et de contrôle de constitutionnalité. « Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant

l'ensemble des règles les plus importantes pour l’Etat, c'est-à-dire celles qui déterminent la forme même de l'État, la forme de son gouvernement ». On comprend a priori la nécessite pour un État de détenir une Constitution d'où le fait que tous les états du monde en ont Jadis une, même en l'absence de textes, où des règles s'imposaient tout de même au pouvoir, organisaient la société, alors régie par la coutume. Les cités grecques s'apparentent à des précurseurs du droit constitutionnel puisqu'entre