Le Controle De Constitutionalité Renforce T Il Le Texte Communautaire

également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a, il est vrai, affirmé a supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution. La Constitution est un texte écrit et rigide, qui établit le mode d’organisation des pouvoirs publics ainsi qu’un système de protection des droits fondamentaux. La 1ère Constitution est celle des EU, 1787, ce pays institutionnalisant également le contrôle de constitutionalité, Marbury vs. Madison (1803).

l’homme ainsi que dans le régime parlementaire actuel. Afin d’assurer le respect de ces textes fondamentaux en France, un contrôle de constitutionalité existe. Il s’agit de contrôler le respect de la hiérarchie des normes et la constitution est au sommet de celle-ci (initié par l’arrêt 1803, Marbury vs madison de la Cour de la déclaration de 1789). Ce contrôle se distingue du contrôle de conventionalité qui vérifie la conformité des lois et règlements aux traités internationaux. A la différence de la

question de la place de ces engagements vis-àvis du texte constitutionnel, il pouvait y avoir lieu à débats. Toutes les incertitudes ont, cependant, été levées par le Conseil d'Etat en 1998 lorsqu'il a affirmé la suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux. L'arrêt qu'il nous est donné de commenter vient compléter cette jurisprudence. Cette affaire met en cause, comme bien souvent de nos jours, une directive communautaire, et plus précisément celle du 13 octobre 2003 relative

respect par les lois nationales des normes supranationales qui doit être assuré par un contrôle de l’autorité compétente. Néanmoins, ce contrôle de conventionalité a posé de nombreuses difficultés en droit interne d’une part en raison de la difficile application de la hiérarchie entre traités, Constitution et lois dans l’ordre interne et d’autre part car le Conseil constitutionnel a décliné sa compétence pour contrôler la conventionalité des lois. Le juge administratif a du se saisir de cette question

matières I. Les sources formelles écrites ou directes .................................................................... 2 Le bloc de la constitutionalité............................................................................... 2 Les traités internationaux ratifiés ou approuvés ................................................... 3 Les textes communautaires................................................................................... 3 1. Le droit primaire ..............................

homosexuel et luttent contre les discriminations. Le but est de faire avancer les choses en faisant en sorte que le parlement propose une loi en faveur du mariage homosexuel. Lorsque l’on examine la législation on remarque que pendant très longtemps aucun texte n’interdisait le mariage de deux personnes du même sexe : cela est dû au fait qu’il était tellement logique selon la morale qu’un mariage homosexuel ne puisse avoir lieu qu’il n’y avait pas besoin de le préciser. Selon la loi sur le divorce la femme

Sujet : contrôle de constitutionnalité, contrôle de conventionalité. « Le droit international est, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » selon Boutros-Ghali, secrétaire général de l’ONU de 1992 à 1996. En effet, au niveau interne et donc au niveau de la France, on retrouve, sur un plan juridique, un développement important du droit international avec un droit communautaire, ainsi qu’un droit européen en ce qui concerne les droits de l’homme par exemple. Ce développement

ratifiée par la France en 1974 )Cette convention internationale, ce traité international est d’applicabilité directe. Qu’est-ce que le conseil de l’europe : Ne pas confondre conseil de l’Europe avec conseil de l’union europeenne qui est un organe communautaire, le conseil de l’Europe étant une organisation internationale instituée en 1949 pour promouvoir et sauvegarder les idéaux des pays européens et qui comptent plus de 40membres. Cette convention permet aux sujets du droit francais de soumettre leurs

une loi à l’essai et d’expérimentation, l’objectif du législateur est de voir comment sera reçu le texte nouveau et qu’elles seront ses effets, et c’est seulement à l’issue du bilan que le parlement se décidera de maintenir définitivement le texte concerne de le maintenir en apportant modification ou alors de l’abroger simplement. La règle de droit de manière général a bien caractère permanent renforcé par droit français par mode d’abrogation des règles de droits , il n’y a pas en principe en droit

"Les modalités du contrôle de la constitutionnalité " Les modalités du contrôle de constitutionnalité et leurs légitimités 2565 Mots * 11 Pages Ces deux conditions constituant le contrôle de constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe compétent choisi. Nous l’avons donc vu, ce contrôle constitutionnel institué