Le Controle De La Hiérarchie Des Normes

l’homme ainsi que dans le régime parlementaire actuel. Afin d’assurer le respect de ces textes fondamentaux en France, un contrôle de constitutionalité existe. Il s’agit de contrôler le respect de la hiérarchie des normes et la constitution est au sommet de celle-ci (initié par l’arrêt 1803, Marbury vs madison de la Cour de la déclaration de 1789). Ce contrôle se distingue du contrôle de conventionalité qui vérifie la conformité des lois et règlements aux traités internationaux. A la différence de la

respectée s'il n'y a aucune sanction ( si pas de contrôle de vitesse sur autoroute, pas de respect de la limite de vitesse ). Ce qui différencie la règle de droit des autres règles ( morale, religieuse ), c'est qu'elle est sanctionnée par la puissance publique. 2- Hiérarchie des règles de droit en France. A- les normes constitutionnelles et supranationales. La constitution, du 4 octobre 1958 est au sommet de la hiérarchie des normes. Toutes les autres règles de droit français lui sont

Chapitre 2 : Introduction des normes juridiques Le pouvoir juridique se traduit par prendre des décisions et des actes contraignant, ses actes sont alors normatif. Les normes sont des règles de droit qui ont une force obligatoire et qui régissent la vie en société. Les normes régisse( c'est à dire que les normes crées des droits, qu'elle habilite, elle doivent régir quelque chose.) Ils existent des textes de lois qui ne sont pas normatif, car il y a des règle qui n'interdise pas. En termes juridique

finis-par-une- constitution L’utilité de la Constitution ` « La constitution comme un ordre juridique partiel soit de manière formelle - c’est le système de normes qui ne trouvent le fondement de leur validité que dans une norme fondamentale supposée soit de la façon matérielle comme l’ensemble des normes ayant pour objet la matière constitutionnelle , elle-même définit de telle ou de telle manière, par exemple l’organisation pouvoir , ou la production de norme » , c’est ce que

institutions juridiques de l’Etat : Pour organiser toutes les institutions de l’Etat, la Constitution doit prévoir un certain nombre de principes, dans cette tâche Kelsen a joué un rôle considérable. A) La hiérarchie des normes : 1. La norme supérieure : Dans la hiérarchie des normes, principe théorisé par Kelsen, la Constitution a une place prépondérante puisqu’elle se trouve tout en haut de cette pyramide. La Constitution est la norme suprême qui a une autorité conséquentes sur toutes

l’idéal type des organisations à caractère légal et rationnel. La bureaucratie performante repose sur les idées suivantes : ✓ Les individus sont libres et sont soumis à une autorité dans le cadre de leur fonction ✓ Ils sont organisés selon une hiérarchie définie L’existence des fonctions avec un supérieur et un subordonné dont les relations sont régies par des règles abstraites non liées aux personnes. ✓ Relation contractuelle concernant l’emploi ✓ Candidats sélectionnés selon leurs qualifications

organisation traditionnelle, ouvrier autonome, compétent et reconnu ; chefs d’atelier. 20→70, taylorisme/fordisme ; ouvrier spécialisé, perte de compétences → apparition d’une conscience ouvrière, syndicalisme aux revendications sociales. 70→auj. contrôle et surveillance des machines, travail par équipes, isolement des ouvriers, baisse du syndicalisme, revendications moins sociales. Mai 68, passage domination économique à domination culturelle, opposition prolétariat/bourgeois → opposition ceux qui

Chapitre 2 : Contrôle social et déviance Pour aborder la question du contrôle social on peut partir de l'exemple du bizutage : Le fait pour une personne, d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations, ou de réunions liées aux milieux scolaires et socio-éducatif. Pourquoi le bizutage est un instrument du contrôle social ? A la base le bizutage est un instrument de transgression des normes sociales, comme le narval. Derrière

l’application du droit administratif au fonctionnement du service pénitentiaire. L’intervention du Tribunal des conflits en 1960 – arrêt Dame Fargeau d’Epied – affirmera pourtant que le fonctionnement administratif du service pénitentiaire relève du contrôle de la juridiction administrative assurant ainsi qu’il existe « une double compétence juridictionnelle pour connaitre des litiges survenus au sein des établissements pénitentiaires : judiciaire lorsque l’action contentieuse trouve sa source dans

et arrêt Arcelor) Une justification discutable La portée du refus Un refus imposé dans le seul ordre juridique interne Un refus conduisant à la suprématie de la constitution ? (portée de cet arrêt sur la hiérarchie des normes) TD n°7 : L’Europe et la Constitution Les conditions d’application de l’article 55 de la Constitution : Une ratification régulière Une publication Une condition de réciprocité (application par l’autre