Le Controle Exercer Par Le Commissaire Aux Comptes

Adoption, en octobre de la même année, d’une nouvelle unité monétaire : le dirham.  1967: Promulgation de la loi bancaire du 21 avril 1967 qui a permis de renforcer le rôle dévolu à la Banque du Maroc par ses statuts, notamment, en matière de contrôle de la profession bancaire.  1987 : la Banque adopte, dans toutes les langues, la dénomination« Bank Al-Maghrib » .  1993: Adoption d’une nouvelle loi bancaire qui a permis d’instituer un cadre légal unifié pour l’ensemble des établissements

juridique par décision des associés. La transformation régulière d'une société (...)  Article 182 La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu'après achèvement des formalités de publicité (...)  Article 183 La transformation de la société n'entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours d'exercice, sauf si les associés en décident autrement. Les états financiers de (...)  Article 184 La

Titre V : De l' information des actionnaires Chapitre premier : Des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l' épargne Chapitre II Des sociétés anonymes faisant appel public à l' épargne Chapitre III : Dispositions communes Titre VI : Du contrôle des sociétés anonymes Chapitre premier : De l' augmentation du capital Chapitre II : De l' amortissement de la valeur nominale des actions du capital Chapitre III : De la réduction du capital Titre VIII : Des transformations et des extensions des

1 LIVRE PREMIER Dispositions introductives TITRE PREMIER. - Société et personnalité juridique Article 1 er Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Dans les cas prévus par le présent code, elle peut être constituée par un acte juridique émanant de la volonté d'une seule personne

financier……………………………………………………11 3-Caractéristiques de l’audit financier……………………………………………11 4-Les objectifs généraux de l’audit financier…………………………………….12 Chapitre III : Les normes d’audit financier……………………………………….14 1-Les normes d’audit et de contrôle………………………………………….14 2-les normes concernant les méthodes et les principes comptables……..16 3- les normes relatives au comportement professionnel en matière d’audit.17 Chapitre IV : La démarche générale de l’audit financier………………………

n’a pas encore atteint le stade de la cessation des paiements. Le sens actuel du mot faillite : sanction professionnelle d’un dirigeant qui aurait été malhonnête ou imprudent. Position du problème : En droit civil, les créanciers impayés peuvent exercer individuellement une procédure d’exécution sur n’importe quel bien. Ainsi, c’est le premier créancier qui va réclamer son dû qui sera payé : c’est le prix de la course. En droit commercial, c’est différent : - Il faut sanctionner le failli

du bureau (service) de consolidation et ses relations avec les autres directions ou services 9. Définition de la procédure de réalisation de la consolidation 10. Définition du calendrier de consolidation 11. Définition du contrôle interne nécessaire à la consolidation 12. Formation du personnel 13. Régularisation de la situation juridique du groupe 14. Liste des états de liasse annuelle de consolidation Conclusion Bibliographie Introduction

doit déterminer les difficultés particulières d’évaluation. Dans ce cas, l’expert est considéré comme commissaire aux apports. Article 418 La société concernée par la fusion doit mettre à la disposition de ses associés deux mois avant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire : - le projet de fusion ou d'absorption ; le rapport du commissaire aux apports ; le rapport du commissaire aux comptes si la société en possède un ; le rapport de gestion des trois exercices ; les rapports des conseils

Cour de L’audit Introduction : L’entreprise est un lieu pour se situe des intérêts souvent convergents (dirigeants actionnaires personnels, tiers …..) Pour cette raison il est voué à rendre de comptes. L’E est ainsi amené à produire un certain nombre d’information qu’ils suscitent (l’enrichissement) Quand il ne servait à rien de supposer d’informations dont la qualité est douteuse il est apparait nécessaire de faire appel à l’audite, ainsi l’audit est un examen critique

comité entreprise et au commissaires aux comptes La crise économique actuelle a mis en avant la difficulté de circulation de l'information et de contrôle au sein des sociétés. Cette préoccupation n'est pourtant pas nouvelle et déjà des mesures avaient été prises pour tenté d'apporter plus de clarté et de réguler le fonctionnement des sociétés.Pour ce faire le législateur à aménagé les pouvoirs de deux entités afin de leur permettre d'endosser ce rôle de surveillance et de contrôle. Ces deux acteurs