Le Controle Exercer Par Le Commissaire Aux Comptes

C’est pourquoi elle doit être élaborée après les études commerciales et financières et s’y adapter. A cette étape, il s’agit de choisir une structure juridique pour votre projet. La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité. Ce cadre légal entraînera des conséquences sur votre statut aux niveaux patrimonial, social et fiscal. 1/ Structure et activité A la base de tout projet de création d’entreprise, il y a une activité qui peut être, au niveau juridique

la « Loi des mesures urgentes des réformes à caractère économique et financier » du 11 décembre 2001 contient également des dispositions de droit des sociétés deux lois du 1er août 2003 : la loi de sécurité financière qui a renforcé le contrôle des comptes des sociétés et la loi pour l’initiative économique contenant des dispositions de droit des sociétés deux ordonnances du 25 mars et du 24 juin 2004 portant simplification du droit des sociétés et réforme du régime des valeurs mobilières

du Compte RT de cession BTA 15 1.3) Le calcul des provisions sur titres 16 1.4) La validation des dividendes 18 1.5) Les engagements de garantie 18 1.6) Les encours des emprunts obligataires 20 1.7) La validations des titres 20 1.8) Les titres en rétrocession 21 1.8.1) La validation des variations 22 1.8.2) La validation de la plus value sur cession des titres en portage 22 Section 2 : les principaux acquis 23 Conclusion 24 Partie théorique : le Co-commissaire aux comptes en Tunisie

certaines relève de la jurisprudence. Les actes de commerce par leur forme, nature, mixte, par accéssoire. Conditios pour être commerçant Exercer des actes de commerce En faire sa profession habituelle Exercer pour son compte personnel En tirer des moyens d'existence Avoir la capacité commerciale (ne pas être soututelle ou curatelle) Ne pas être déchu Ne pas exercer de profession incompatible Dans certains cas, autorisation administrative et/ou des condition de diplôme. Pour les étrangers (sauf exceptions)

associés, soit à substituer les dispositions dont ils sont convenus à celles du présent Acte uniforme, soit à compléter par leurs dispositions celles du présent Acte uniforme. Article 3 Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire de l'un des Etats parties, doivent choisir l'une des formes de société qui convient à l'activité envisagée, parmi celles prévues par le présent Acte uniforme. Les personnes visées à l'alinéa

SOMMAIRE 01 - Préambule 02 - Nature d’une mission d’audit 03 - Nature d’une mission de commissariat aux comptes 04 - Examen limité 05 - Mission d’examen sur la base de procédures convenues 06 - Mission de compilation 07 - Référentiel comptable pour la présentation des états de synthèse 08 - Qualités

La révocation produit ses effets dès lors que les associés ont adoptés la révocation. Dès ce moment, la mention dans les statuts du nom du gérant devient caduque. En revanche, les tiers seront informés de la cessation des fonctions du gérant qu’à compter des formalités de publicité de la nomination du nouveau gérant. a) La révocation du nouveau gérant associé non statutaire La révocation est décidée dans les conditions prévues dans les statuts ou à défaut à l’unanimité des associés. Elle n’entraîne

ont su me motiver et me pousser vers l’avant. Je remercie spécialement les personnes suivantes sans lesquelles ce mémoire n’aurait jamais vu le jour : Mr Abdelaziz El MECHAT Associé majoritaire et expert comptables commissaire aux comptes Mr Moncef IZGHIOUER Manager et chef de missions Mr Achraf LBRIGUI Sénior et assistant chef de missions Sommaire :

catégorie professionnelle et par ordre alphabétique, les noms, prénoms et adresse de chacun des membres de l’Ordre ayant droit de vote ; deux colonnes, correspondant à deux tours de scrutin, y sont ménagées . Ces listes sont soumises à l’approbation du Commissaire du Gouvernement ou son représentant visé à l’article 31 ci-après . Art. 13 – Quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections, le Président du Conseil de l’Ordre adresse à chaque membre de l’Ordre inscrit au tableau : 1. Un avis indiquant :

au 1er janvier 2010. Les apports sont valorisés sur la base des valeurs réelles. La parité retenue pour l’opération est de 3 actions de la société absorbante pour 2 actions de la société absorbée. Mme de la SALIEGE a été désignée en qualité de commissaire à la fusion. On vous précise que les exercices comptables des deux sociétés coïncident avec l’année civile et que, du point de vue fiscal, les deux sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. L’opération