Le Controle Exercer Par Le Commissaire Aux Comptes

permet d’attirer la clientèle. Ces un élément indispensable à l’existence du fond de commerce, elle doit être réel et autonome c’est à dire personnel au commerçant.   2 / Le nom commercial   Les nom commercial est l’appellation sous lequel est exercer l’activité. L’enseigne est un signe visible symbolisant l’activité. (Le commerçant choisie son enseigne librement MAIS en fonction de ce qui est disponible).   3 / Le bail commercial   C’est un bail d’immeuble dans lequel le locataire exploite

THÉORIQUE : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES : .................. 8 I- La dimension de la mission : ................................................................................... 8 1-Nature et rôle du commissariat aux comptes : ................................................................. 8 2- Evolution historique du commissariat aux comptes : ..................................................... 9 3- Diversité des missions et champ d'application du commissariat aux comptes : ............ 9 4- Caractéristiques

économiques dans le sens de l'intérêt général. Il en est résulté d'abord, en premier lieu une réglementation de droit public de l'acte commercial. Ensuite, la création d'organismes publics et parapublics à caractère commercial et industriel qui vont exercer une activité économique. Autrement dit, l'État qui dans la logique libérale doit rester à l'écart du jeu économique, va devenir un opérateur au même titre que les entreprises publiques. Cette évolution est allée en s'accentuant, à tel point que

Le contrôle interne de l'information comptable Suite à la publication en mai 2006 d'un cadre de référence du contrôle interne (voir notre article paru dans RF Comptable 329, juin 2006), le groupe de place mandaté par l'AMF publie aujourd'hui un guide d'application pour les procédures de contrôle interne relatives à l'information comptable et financière. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de sécurité financière pour les sociétés françaises faisant appel public

élu il se délègue de ses anciens mandats et ne peut plus exercer aucunes activités publiques ou privées suppléance : il est provisoirement dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. * Le 1 ministre assure la présidence du conseil des ministres sur un ordre de jour déterminé * Le garde des Sceaux assure la présidence du conseil supérieur de la magistrature Intérim : vacance du président assuré par le président du sénat qui exerce toute les fonctions (sauf recours au référendum, dissolution

morale. La gérance de la SARL Le statut du gérant la loi exige que le gérant soit une personne physique. il n’est pas commerçant. ce gérant peut être choisi parmi les associés ou parmi des tiers. le gérant agit toujours sous le contrôle des associés et pour le compte des associés. Il peut être salarié ou non. (le directeur commercial peut être aussi le gérant). en général, les gérants sont nommés pour la durée de la société : durée indéterminé. mais il est possible d’avoir des statuts où il

d’obligations. Cette aptitude est inhérente à tt personne humainePersonnalité morale : groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique. La personne morale est un sujet de droitArt 1842 du Code Civil : la personnalité morale existe à compter de son immatriculation, par inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)La personne morale : * Réunit des participants dans 1 structure organisée et peut faire en sorte que la décision soit prise à la majorité * Est indépendante par

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Le Conseil d’Administration de la Société 17 Les membres du Conseil d’Administration 17 Condamnations, faillites, conflits d’intérêts et autres informations 24 Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil Structure de gouvernance Organisation et fonctionnement du Conseil d’Administration Les organes du Gouvernement d’Entreprise Les structures de Direction 25

intéressant de déterminer les obligations des intervenants et la méthodologie poursuivie. 1) La mission du commissaire aux comptes : La mission du commissaire aux comptes est de certifier l'information financière contenue dans les états de synthèse des sociétés. Ainsi, l'article 166 du Dahir n° 1-96-124 portant loi n° 17-95 relative à la société anonyme prévoit : "Le ou les commissaires aux comptes ont pour mission permanente , à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier, les valeurs

associés). v La SNC prend fin (dissoute) dans le cas de décès de l’un de ses associés, sauf stipulation contraire des statuts. v Le commissaire aux comptes est obligatoire dans une SNC si le chiffre d’affaire hors taxe à la fin de l’exercice clôturé est > à 50000000 DH (même chose pour une SARL). De même les associés peuvent nommés un commissaire aux comptes (CAC). v Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir mis en