Le Controle Exercé Par Le Parlement Sur Le Gouvernement Est Il Efficace

mai 1958, en moins de douze ans, vingt et un gouvernements se sont succédés, avec une durée moyenne pour chaque gouvernement de six mois. Cette instabilité peut s’expliquer par une mauvaise adaptation des institutions qui, malgré des tentatives de rationalisation, sont devenues défaillantes et ont été perverties par de mauvaises mœurs politiques. A la fin de cette république, la principale critique adressée à ce régime concerne l’omnipotence du parlement, qui se traduit par une insuffisance des moyens

alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine comme la volonté générale, était sans limite. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente qui émane d’une autorité souveraine (pouvoir législatif) et qui s’impose à tous les individus d’une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. La loi est la principale source de droit. En règle générale, le Parlement représente la souveraineté nationale

que le gouvernement à conseil. Dans ce texte, qui fut publié sous le règne d’Henri IV (assisté principalement par le duc de Sully), période pour la France de grands développements malgré les querelles de religions, nous allons chercher à montrer quelles sont les prérogatives du monarque absolu, ce qui fait de lui un Roi législateur, un Roi gardien de la catholicité, les pouvoirs régaliens dont il dispose, son rôle de justicier, … mais un Roi qui se voit malgré tout limité dans son gouvernement par

principes fondamentaux (règles générales) : art 37 de la constitution. Pouvoir règlementaire = pouvoir exercé par le gouvernement. Avant 195_ il n'y avait pas de répartition. C'est la loi qui peut tout faire et ne peut pas mal faire, on ne peut pas la limiter dans un domaine. Dans un régime parlementaire, le parlement peut intervenir sur tous les sujets. En 1958 on va chercher à dompter le parlement. B- les sources médiates. L'expérience acquise sous la 3 ème et 4 ème République se résume à

DISSERTATION : CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET RESPECT DES LIBERTES FONDAMENTALES I] Mise en place du contrôle de constitutionnalité pour un respect accru des libertés fondamentales : A) Fonctionnement et Histoire : 1) Histoire La mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois a été très tardive en France. Il apparait en effet en 1958, suite à la Constitution promulguée le 4 Novembre. Sous la IV e République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement

représentants la nécessité de la contribution publique, de l’a consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité » Le parlement est compétent pour l’autorisation des dépenses. * Aspect constitutionnel. La constitution de la Vème République consacre plusieurs dispositions aux finances publiques : * Article 34 : donne compétence au parlement pour adopter les lois de finances qui détermine les ressources et les charges de l’Etat. * Article 39 : priorité de l’Assemblé Nationale

en fonction de leur hauteur et renvoie donc à un organe. Lorsqu’on parle de loi, on suppose un acte du parlement et on dit le législateur en parlant du parlement, il n’est pas le seul législateur. La loi est un concept connoté, on ne peut pas parler de loi pour un acte adopté par le gouvernement. Outre la loi on peut penser aux règlements = actes de l’exécutif, c’est-à-dire du gouvernement ( des ministres) . A priori, ils doivent être conforme à la loi, s’ils ne le sont pas ils peuvent être annulé

réunion des chefs des états membres. Chaque état de l’Union exerce à tour de rôle la présidence semestrielle de celle-ci. Cela place chaque pays membre au même seuil d’égalité, quelque soit leur richesse, ils ont le même droit de gouverner. Cette égalité et le pouvoir de ces états apparaissent comme des atouts pour la démocratie. En outre la commission européenne renforce aussi ce système démocratique. Cet organe se présente comme le gouvernement européen, il est composé de 27 commissaires, chacun des

exercice ou d’un président élu .Ensuite, en cas d’empêchement ou vacance, c’est le président du sénat qui exerce les fonctions du président.En cas d’empêchement du Président du Sénat, c’est lz gouvernement qui exercera l’intérim présidentiel.Le premier ministre exerce alors le facto l’intérim puisqu’il est le chef du gouvernement , en cas d’empêchement de celui-ci , c’est le «  numéro 2 » du gouvernement qui devient président intérimaire. | Il y a 18 places pour la succession , cela se fait directement :

rendre plus efficace les prises de décisions, est-il bien appliqué ? Après la reconnaissance formelle du principe par le traité de Maastricht (I), le champ d’application du principe en devient un peu plus clair (II). Cependant, le contrôle de l’application du principe reste restreint (III) ce qui limite la portée du principe de subsidiarité (IV). I/ La reconnaissance du principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité avait été posé dans le projet Spinelli adopté par le Parlement européen le