Le Controle Parlementaire Sous La Vème République

au Min. Fin. Avec la LOLF et l'augmentation du nb de décisions devant être prises par décret A priori, les textes consacrent une séparation rigide des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif (art. 47 C° et art. 38 LOLF) = Déjà avec la IVe République Néanmoins, le respect de la séparation des pouvoirs est sacrifié sur l'autel de l'efficacité budgétaire, afin de remédier aux dérives passées du parlementarisme = parlementarisme rationalisé atteint son paroxysme en matière budgétaire, si bien

La spécificité de la fonction présidentielle sous la 5e république La Vème République est née le 5 octobre 1958, dans un contexte d’affaiblissement de la IVème République fragilisée par des crises et la guerre d’Algérie. Cette Vème République voulue par De Gaulle, cherchait une stabilité notamment par le renforcement de la fonction présidentielle. En effet, il démarque son exercice de la fonction du Président de la IIIème et IVème République. Il n’aurait jamais pu se contenter d’une position

état fédéral, état unitaire , la différence entre les deux » et aussi « comment s'organise les élections ». Le droit constitutionnel c'est aussi une réflexion à travers l'analyse du texte constitutionnel ( 4 octobre 1958, la constitution de la 5eme République). Histoire du droit constitutionnel : Date du XVII XVIII ème siècle, où commence à apparaître cette notion. Le terme de départ est 'constitution du latin constitutio .: créer quelque chose de solide. Juste avant la Révolution 1773, apparaît

La France de la Vème république En 1958, De Gaulle est rappelé au pourvoir à une condition de modifié la république, on passe alors de la IV à la V. Sa constitution est taillé sur mesure par De Gaulle ( repartition des 3 états: Juridique, législative et exécutif). Il a une conception personnel du pouvoir et trouve nécessaire d'établir un lien avec le peuple (par la TV, les bains de foule,...). Mais il a aussi de « grand dessein » pour la France, il l'incarne par son passé ( appel du 18 juin 1940

implique, pour le bon fonctionnement de l’Etat, une collaboration entre les différents pouvoirs. La séparation peut être rigide – régime présidentiel – ou souple – régime parlementaire. La France présente un régime à la fois présidentiel et parlementaire. Chapitre 1 – Historique institutionnel de la Révolution à la Vème République Une constitution est un texte définissant les principaux éléments d’un régime politique, dont les principes idéologiques, les modes de désignation des gouvernants, l’organisation

Le
contrôle
par
le
Conseil
 Constitutionnel
des
règlements
des
 Assemblées
Parlementaires
 Eugène Pierre, auteur d’un traité de droit parlementaire majeur publié en 1878, disait du règlement des assemblées parlementaires : « il n’est en apparence que la loi intérieure des Assemblées (...). En réalité, c’est un instrument redoutable aux mains des partis ; il a souvent plus d’influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques ». En effet, les règlements parlementaires

Droit Public Section 2 : Le régime parlementaire. Le régime parlementaire correspond à une forme de régime démocratique fondé sur la responsabilité de lʼexécutif ou du moins du cabinet vis-à-vis du pouvoir législatif c'est-àdire de lʼune ou des deux chambres du parlement. Ce régime se caractérise par le fait que la fonction législative ne soit pas uniquement exercé par le parlement mais quʼil y ait une participation de lʼexécutif au législatif et donc du contrôle exercé par le parlement sur lʼexécutif

DISSERTATION Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la IVème République a-t-elle échoué ? Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946 : « Le minimum que le peuple français a le droit d'exiger d'une Constitution nouvelle, c'est de ne pas y retrouver les tares du régime d'avant la guerre… » http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/histoire1946.asp RATIONALISATION : Expression élaborée par le doyen Boris MIRKINEGUETZEVITCH

nationale Suffrage censitaire Naissance de la Ière République Souveraineté populaire Une des plus démocratiques, mais jamais appliquée Date 22/08/1795 22 Frimaire an 8 04/06/1814 Caractéristiques Souveraineté nationale Proposée par Napoléon Prévoit la mise en place d'un Empire Charte constitutionnelle Date 14/08/1830 04/11/1848 14/01/1852 Caractéristiques Charte constitutionnelle Suffrage censitaire assoupli Naissance de la IIème République Suffrage universel Echec Date 21/05/1870

est la source de la légitimité du pouvoir. Juridiquement car la Constitution est la source des autres normes juridiques. Une norme inconstitutionnelle n’est pas valide. Rappelons en effet que l’ordre juridique est structuré de manière hiérarchique sous la forme pyramidale (nous dit HANS KELSEN), pyramide au sommet de la quelle se trouve la Constitution et de la validité desquelles dépendent toutes les autres normes de l’ordre juridique. Cette hiérarchie est établie en fonction de critères issues