Le Contrôle De Constitutionnalité Aux Usa

faut. Il y a toujours le contrôle de l’Etat, mais il ne bloque plus la capacité décisionnelle des collectivités territoriales. ( Le contrôle de la constitutionnalité lois, exercé par le Conseil Constitutionnel : Dans cette conception de l’Etat français, il n’y avait que peu de place pour le contrôle. Il a fallu attendre 1971 pour que le Conseil Constitutionnel s’empare des pouvoirs qui lui ont été donnés par la Constitution de 1958 de contrôler la constitutionnalité des lois votées par le parlement

devait intervenir au-delà des 18 1ers mois qui suivent la législature. Il fallait qu’il y ait 2 crises ministérielles successives : lorsque l’AN censure le gouvernement à la majorité absolue. Elle a eu lieu 1 seule fois le 2 décembre 1955, l’AN ne contrôle pas le parti, ses membres, n’avait pas vu un risque que la majorité absolue intervienne et cela permet au 1er min de dissoudre l’AN. Dans l’année qui suit une dissolution il ne peut pas y en avoir une autre. L’indépendance de l’autorité judiciaire :

LES AMERICAINS ET L’ETAT Idée préconçue qui est fausse : l’Etat existe bien aux USA, et il intervient beaucoup. I. Les structures  Reposent sur trois principes : * Le fédéralisme, qui partage responsabilités et compétences entre trois stratifications horizontales : l’Etat fédéral, Etat, collectivités locales. * La séparation des pouvoirs : clivage vertical à tous les niveaux, entre exécutif, législatif et judiciaire, mais tempéré par le troisième principe * Les check-and-balance :

territoire des pays de l'est évolué beaucoup, récemment on a le statut de la Crimée, qui faisait parti de l'Ukraine et qui est passer sous commandement russe. Un territoire est plus ou moins grand (certains sont plus grands que la France comme les USA, d'autres sont plus petits, on peut parler de micro-état comme la principauté d'Andorre, Monaco, le Vatican). Ces état plus petits, sont souvent lié avec un état voisin important (Monaco est lié depuis longtemps avec la France par une convention, qui

extrêmement présent aussi en droit français avec l’exemple du contentieux fiscal, si pour erreur de procédure le juge vient annuler un redressement fiscal, il n’annule pas que le redressement pour raison de procédure, il interdit par là même de re contrôler les mêmes impôts sur la même période. C. L’idée de justice et d’équité Le droit peut reposer sur cette idée et dans ce cas le droit est considéré comme le reflet des rapports sociaux et la norme juridique est sollicitée pour répondre à une demande

Le pouvoir législatif est délégué à une AN composée de réprésentants temporaires librement élus par le peuple pour être exercé par elle avec la sanction du roi ». La constitution habilite l’AN à exercer le pouvoir. b) Dans la constitution des USA de 1787, on a une répartition des compétences par titres. Il y a clairement le fait que la constitution habilite les 3 départements à exercer le pouvoir. 2) Illustration dans la Ve République Art 20 Alinéa 1 : « Le gvt détermine et conduit

exercent une fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique : ensemble des personnes publiques ou privées qui accomplissent des activités administratives en vue de satisfaire les besoins d’intérêt général. Les

sauvegarde, protège les D et les libertés des citoyens. La liberté de garantir l’arbitraire contre toute forme d’absolutisme en vue de la séparation des pouvoirs. Le plus important est qu’il y a une garantie juridique, effectuée par un contrôle de constitutionnalité: le législateur doit respecter la Constitution sinon il est sanctionné par un organe qui est spécialement compétent pour cela. Si le texte est considéré violé par la Constitution, il apparaît comme inexistant. Les objets des D constitutionnels

conforme à la norme supérieure. Il s’agit donc du Conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Le rôle du Conseil constitutionnel a été considérablement valorisé de deux façons, en deux étapes marquantes : ➔ Considérons la norme de référence comme étant la Constitution. C’est plus précisément, la norme par rapport à laquelle le Conseil constitutionnel est conduit à effectuer son contrôle de la loi qui est soumise à son examen. Cette norme a été considérablement enrichie

B/- B/- Le contrôle de l’Etat. Le pouvoir de l’Etat sur les collectivités territoriales peut être de deux natures : - Contrôle juridique de l’Etat sur les actes de la collectivité, c’est le contrôle de la légalité des actes. - Pouvoir de sanction de l’Etat. À/- Le contrôle de la légalité. Dans le cadre de l’Etat décentralisé, l’Etat ne peut pas contrôler et censuré directement les actes émis par la