Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois En France

L'articulation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité En droit interne contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ont fait couler beaucoup d'encre. Il convient naturellement de définir ces deux termes qui peuvent paraître au premier abord complexe. Il faut noter que dans un premier temps le contrôle des normes internes s'est limité au contrôle de constitutionnalité, c'est seulement après qu'est apparu la reconnaissance d'une contrôle de conventionnalité

normes constitutionnelles Les raisons de la suprématie Il y a deux raisons qui nous montrent que les normes constitutionnelles sont supérieures : réside dans la procédure d'adoption des normes constitutionnelles contrôle de la constitutionnalité des normes inferieures par rapport a la constitution A/ La procédure d'adoption des normes constitutionnelles : constitution souple et constitution rigide 1ere def: le pouvoir constituant c'est le pouvoir d'élaborer, de produire

était donc plus limitée.En effet le conseil constitutionnel a été crée le 4 octobre 1958 sous la Vème, sous la présidence de De Gaulle. Le titre VII de la constitution lui est consacré, des articles 56 à 63. Il a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales ( présidentielles, législatives et sénatoriales). De plus, il peut statuer sur la vacance du Président de la République ou de son empêchement et donner

directement du peuple. Donc cela donne Constitution, loi, décret. Assurer la primauté de la Constitution c’est donc permettre à une autorité (juridictionnelle ou pas) de contrôler que les normes inférieures à la Constitution sont conformes à la norme supérieure à savoir la constitution. Le développement du contrôle de constitutionnalité en Europe s’inscrit dans une expérience historique, celle du totalitarisme, qui a montré que la majorité populaire pouvait être liberticide : Mussolini comme Hitler

Les différents contrôles de constitutionalité et leur intérêts La suprématie de la Constitution sur les autres normes de l’ordre juridique interne n’est effective que si elle est sanctionnée juridiquement. C’est la thèse défendue par le juriste autrichien Hans Kelsen qui a théorisé la hiérarchie des normes et la nécessité d’instaurer un contrôle de constitutionnalité de la loi, comme il existe un contrôle de légalité du règlement. I – La notion de contrôle de constitutionnalité Faire constater

Une constitution implique-t-elle un contrôle de constitutionnalité ? Une constitution est la norme fondamentale d’un système juridique donné, la Grundnorm selon Hans Kelsen. Cette norme est fondamentale dans la mesure où elle est à la base de l’ensemble des règles de droit qui gouverne l’Etat. En effet, elle est, selon un critère matériel, la norme définissant le rapport de production des normes générales et abstraites d’un système juridique donné. Par ailleurs, elle est définie selon

régime Avant 1789 : Dans l’Europe du 18 S, les monarchies sont de droit commun, surtout en France ou les capétiens règnes depuis 800 ans. La royauté française est vieille de 13 siècles, chrétienne depuis Clovis. Le roi est sacré depuis Pépin le bref. En droit, le roi décide en dernier ressort sans contre pouvoir pour l’en empêcher. Tout pouvoir vient de dieux -> elle s’applique en particulier en France -> le roi divin in concreto. Le roi est irresponsable devant les français. Il est jugé seulement

Le conseil constitutionnel Définition : Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république le 4 octobre 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. En outre, il peut statuer sur les vacances ou l'empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre

développe, particulièrement en France, l'idée que la loi est la manifestation suprême de la volonté populaire, héritage de Rousseau et des Lumières. C'est à ce moment là qu'apparait la théorie du légicentrisme, théorie de droit où la loi est au centre de tout de part sa légitimité populaire. Ceci expliquant donc le rejet longtemps exprimé face au Constitutionnalisme, doctrine qui surgit de la pensée de l'Abbé Sieyes en 1795, lorsqu'il évoque: « une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n’est

La question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception ? La Question Prioritaire de Constitutionnalité est une procédure nouvelle en France qui permet au justiciable de participer au contrôle de constitutionnalité d’une loi, en saisissant indirectement le conseil constitutionnel. Elle a également pour effet d’ajouter un contrôle concret et à posteriori de la loi en France. Elle a été instaurée lors de la révision constitutionnelle