Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles et un Préambule. Ce dernier renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, celle-ci fixe les grands principes libéraux qui doivent garantir l’individu contre l’arbitraire de l’Etat. Il a un principe d’égalité et de légalité des délits et des

supra législatives Dans la juridiction francaise, les régles ne sont pas toutes classés au même niveau. Il existe en effet, une sorte de hiérarchie, schématisé par Kelsen par une pyramide. Plus les régles sont classés a proximité de la base de celle-ci, plus elles sont détaillés et apportent des informations sur les régles placées plus haut. Dans cette hiérarchie se distinguent donc les régles supra législatives et les régles infra législatives. Les régles supra législatives ont une autorité supérieure

3) La constitution défini une hiérarchie entre les institutions. Elle prévoit la force juridique c’est-à-dire que si un règlement est contraire à la loi on faire prévaloir le règlement. En prévoyant donc ces règles la constitution ordonne toutes les règles juridiques et met de l’ordre. Tout cela est prévu par la constitution. C’est le droit du droit, elle dit comment on produit le droit et comment les règles de droit se régissent. La constitution prévoit aussi que c’est elle qui est supérieur à

effectuer le contrôle de conventionalité qui lui est soumis par cette décision. L’examen effectué à la suite de cette saisine soulève plusieurs interrogations. La loi Veil relative à l’IVG est-elle conforme aux principes contenus dans le bloc de constitutionnalité ? En quoi le conseil constitutionnel n’est-il pas compétent pour effectuer le contrôle de conventionalité ? Ces interrogations nous amènent à nous pencher en premier lieu sur la position du conseil constitutionnel quant à ce contrôle (I), et

CHAPITRE 2 L'ORGANISATION DU SYSTEME JURIDIQUE LIRE DDHC Ce qui nous intéresse dans l'étude de l'organisation du système juridique ce sont les grandes catégories de sources juridiques (quels sont les textes, les divers contenants qui portent donc les normes juridique ?). Ceux-ci sont organisés dans un ordre hiérarchique, puis on verra l'organisation duale (dualité de droit+ de juridiction) de l'ordre juridique français : I- L'organisation hiérarchique des sources juridiques du droit.

Droit. Chapitre 7 : 1-La hiérarchie des sources de droits (nationale et internationale). Niveau 1 : le bloc constitutionnel comprend la constitution de la 5ème république, DDHC de 1789 et les droits économiques et sociaux. C’est donc un ensemble de textes. Niveau 2 : les traités sont des accords entre états, il faut ratification et réciprocité. Traités CE(application directe. Niveau 3 : les lois organiques organisent et complètent la constitution. Niveau 4 : lois ordinaires, ordonnances

contribuent à faire évoluer la morale Certaines réformes législatives, au moment où elles sont rentrées en vigueur ont choqué les membres du parti moraliste. Ex : Le divorce en 1884, la loi qui autorise l’irruption de grossesse en 1975. Tous ces textes ce sont heurtés à une hostilité farouche de l’opinion publique à la morale traditionnelle. Aujourd’hui on, constate que ces réformes sont définitivement admises dans les mœurs qui se sont adaptés aux lois. Les règles juridiques évoluent plus vite

pouvoir. Et que toutes ces conceptions ne permettent pas de comprendre le rapport entre l'Etat et le droit. Selon lui, il faut avoir une conception purement juridique de l'Etat, pour lui l'Etat est en fait l'ordre juridique ( = l'Etat est en fait la hiérarchie, l'articulation, des normes de droit, de normes juridiques ). A partir de toutes ces explications, les juristes ont réussi à dégager, les éléments qui vont servir de critères à l'Etat, si ses critères sont réunis un groupe d'Homme peut être qualifié

désignation, relations entre eux, …….) et d’autre part elle précise les relations entre gouvernants et gouvernés. Sens formel : la constitution est le texte fondamental qui est différent des autres textes par son importance et sa force juridique. En effet, la constitution est un texte supérieur aux autres textes qui doivent s’y conformer (yajibou an ya khda3ou laha) B : les différentes formes de constitution a) Les constitutions écrites et les constitutions coutumières La constitution écrite est

comme régulateur social à la multiplication à côté des instances traditionnelles, de nouveaux lieux de fabrication du droit. Face à ce foisonnement, il est nécessaire d’ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie. I. La hiérarchie des normes juridiques Constitution | | Traités internationaux | | Droit communautaire | | Loi | | Ordonnance | | Décret | | Décret d’application | | Arrêté | | Convention collective | |