Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

juillet 2008 entrée en vigueur le 1er mars 2010 et qui a créé la QPC (= Question Prioritaire de Constitutionnalité). Cette nouvelle procédure accroît considérablement les pouvoirs du Conseil constitutionnel parce qu'elle lui permet désormais de contrôler non seulement les lois qui viennent d'être votées par le Parlement mais également, à l'occasion d'un procès, toutes les lois en vigueur dans l'ordre juridique français, depuis toujours. * * * * * Question Prioritaire de Constitutionnalité

16 et 24 août 1790, ainsi que les titres de la constitution précisant les rôles de chaque organe de l’état. Le devoir de neutralité, ainsi que le statut et la place dans la hiérarchie globale d’un système agissent comme remparts contre les débordements. A) Le poids de la hiérarchie Cette idée de contrôle par la hiérarchie est importante dans une démocratie, toute action doit être validée après avoir été évaluée : à la fois le codificateur et le juge font partis de la fonction publique, au service

Chapitre 7 : L'exécution des recettes et des dépenses publiques Plan Les administrateurs de crédits Les ordonnateurs Les comptables Définition Catégories La hiérarchie des comptables publics Les auxiliaires des comptables Les différents réseaux de comptables publics Les contrôleurs financiers Les recettes Les dépenses Les opérations de trésorerie L'exécution des recettes et des dépenses publiques est organisée, dans les systèmes de finances publiques de type francophone, autour de trois catégories

des pvoirs au diff principes de léglité (juridiques). Ttes les normes à a laquelle l'admn est soumis constitue les sources de la légalité adm, car on applique ce principe de légalité et dc ttes les admn y st soumises aussi. L'application de la hierarchie des normes ds le dt interne> Le bloc de constitutionnalité, les traités (normes internationales) avc les reglements, les lois, les normes issus de l'admnistration (avc les actes reglementaires), les actes indvduel. Le principe de légalité=> les

lui meme. Il n'y a pas de droit entre etat car Etat (personne morale souveraine) rien de supérieure. Regles coutumieres cependant  depuis 1945 charte de l'ONU Orale : droits des étranger , respect des diplomates. Anarchie : Pas de hierarchie Anomie pas de regles. Obligatoire : S Si non respectée = Sanction par divers moyen : police , amendes Mis en œuvre par l'etat Le caractere obligatoire de la loi se distingue en degré. Regles impératives et regles supplétives. Supplétives :

République, le bloc de constitutionnalité, c’est à dire l’ensemble des normes constitutionnelles, situé donc au sommet de la hiérarchie des normes, prises en compte lors du contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel. Au vue de son interprétation, sa volonté de remettre en cause l’entrée en vigueur de la loi en question renvoie au concept de hiérarchie des normes, qui est l’ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, lois, règlements) considéré dans leur

traité doit être conforme à la Constitution française, et que les autorités judiciaires nationales (cour de cassation) s'assurent de la conformité des textes nationaux aux traités internationaux. 2. Le droit communautaire Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union Européenne. a. La hiérarchie des normes de droit communautaire Le droit communautaire contient deux sources différentes : • le droit communautaire originaire : il est issu des

rattrapé par l’œuvre législative, car le texte législatif se multiplie. Le droit administratif devient de moins en moins administratif et de plus en plus législatif ou réglementaire. Quantitativement, les textes normatifs se multiplient et le législateur crée de plus en plus de texte. Bien souvent, ces textes ne font que reprendre les principes dégagés par les juridictions administratives. Parfois, le législateur vient adopter un texte qui contredit la jurisprudence. A son tour, l’oeuvre du législateur

régimes autoritaires simples B. Les régimes démocratiques Leçon 3 : La constitution Section 1. La notion de constitution §1. Constitution écrite et constitution coutumière §2. Constitution souple et constitution rigide §3. constitution et textes paraconstitutionnels Section 2. L'élaboration de la constitution §1. Pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé A. Le pouvoir constituant originaire B. Le pouvoir constituant dérivé §2. Les modes d’exercice du pouvoir constituant

coutumière C’est une constitution qui résulte essentiellement de pratiques mais qui n’exclut pas certains textes. Elle comprend souvent les deux : des pratiques et quelques textes, mais ce sont des textes dispersés dans le temps et dispersés par l’objet. Ex : La Grande-Bretagne a une constitution coutumière. Un texte date du XIIIème, un autre du XVIII, puis XXème et chacun de ces textes ont un objet précis et différent (limitation du pouvoir du roi, limitation du pouvoir de la chambre du parlement