Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

dans les textes constitutionels et réglementaire ou de pratique coutumière. Enfin il faut tenir compte de la doctrine et de la jurisprudence ces sources directes du droit composante d’une hierarchie elles ont un degré différent : on parle d’une hierarchie des normes, ainsi envisageant les sources du droit en partant ds sources hierarchiquement la plu élevé. CHAP.1- LES SOURCES SUPRA –LéGISLATIF Dns le système juridique français c la constitution ki se trouve o sommet de la hierarchie ds normes

moins en moins confidentiel ; pendant longtemps les décisions jurisprudentielles n'étaient pas publiées. Même si ce droit est jurisprudentiel, la part écrite est de plus en plus importante d'après Fabrice Melleray (document 3) : de plus en plus de textes internationaux ou nationaux viennent régir l'activité de l'Administration. La jurisprudence étant étroitement liée aux faits : le juge administratif ne peut pas imposer de nouvelles règles car elle lui paraissent correctes. En effet, le Code civil

intéresse ici, la loi désigne toutes les dispositions générales, impersonnelles et obligatoires émanent de l'autorité publique, ce qui recouvre des textes de natures très différentes : un arrêté municipal, un traité international, une disposition générale émanent de l'autorité publique.   Pour ordonner ces différents types de texte il existe une hiérarchie rigoureuse que l'on a pris l'habitude d'illustrer d'après Hans Kelsen sous forme de pyramide dans laquelle chaque norme doit être conforme à celle

actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place.Le 1er ministre est compétent dans un très grand nombre

pratique. Réflexions pour un bilan », Revue française de science politique, Année 1984, Volume 34, Numéro 4. On appelle « Bloc de constitutionnalité » l'ensemble des règles auxquelles la justice constitutionnelle fait référence pour exercer son contrôle de constitutionnalité. Cette expression, forgée par le doyen Louis Favoreu, désigne l’ensemble des principes et des règles à valeurs constitutionnelles dont le respect s’impose au pouvoir législatif, exécutif et à toutes les autorités administratives

considérable qu’ont eu deux auteurs : Montesquieu et Beccaria avec le Traité des délits et des peines de 1764. Ce principe de légalité en droit pénal et en procédure pénale a eu une importance telle au fils des années, qu’il est consacré dans des textes nationaux tels qu’aux articles 5 et 7 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, et surtout la reconnaissance de ce principe dans le Code Napoléonienne de 1810. Le principe de légalité criminelle a un caractère universel puisqu’on le retrouve

Les sources du droit sont très variées (l’état, les autorités administrative indépendante, les ordres professionnels), elles ne sont pas que national (communautaire ou international) se qui impose un classement et une hiérarchie. Les sources du droit : - La jurisprudence, - Les textes de lois, - les traités, - les décrets, - la doctrine, - les arrêts, - la constitution, - les règlements,- les conventions collectives et accords, - les usages. I) Les sources internationales a) Les traités internationaux

Evolution dans le temps : il y a périodes que lesquelles il faut insister. L’ancien droit : désigne toutes les règles en vigueur sous l’ancien régime (qui s’appliquaient jusqu’en 1789). L’ancien droit est marqué par deux choses : la diversité et la hiérarchie des règles de droit -> la diversité : l’ancien droit était extrêmement fragmenté.la France était coupé en deux (le Nord = les pays de coutumes (il y avait une soixantaine de coutumes locales) / le Sud : les pays de droits écrits (il y avait un droit

d’interprétation de la loi, d’en référer au législateur. La sacralisation de la loi se concrétise aussi par la mission confiée aux assemblées de l’époque de faire de grandes réformes juridiques et l’idée va naitre de faire des codes ou recueil de textes imposants des règles uniformes et regroupant toutes les règles en un seul document. Paragraphe 2 : Les tendances du droit substantiel. Il y en a 4 : * La consécration de l’égalité civile : volonté de mettre un terme à l’Ancien Régime et

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite