Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

 Les techniques d’interprétations :  Des méthodes : 1) Méthode exégétique (ou méthode de l’exégèse) ; méthode suivie au lendemain du code civil (1804), qui se caractérise par le respect absolu des textes. Cette méthode est fondée sur une analyse littérale et grammaticale des textes. 2) Puis est apparu la méthode sociologique (ou méthode de la libre recherche scientifique) ; fin du XIXè, les auteurs comprennent que la méthode exégétique a pour but de figer le droit. L’idée de cette méthode

En général, ce sont des textes qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementations professionnelles et les principes généraux du droit (PGD). À côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine. Chapitre 1 : Les sources directes du droit des affaires Section 1 : Les textes de l’autorité publique

naissance à partir des réalités haïtiennes. Cependant pour les reformes, législateurs haïtiens se sont inspirés du droit français. Il y a un certain mimétisme. D’une manière générale les sources du droit administratif se trouve à tous les niveaux de la hiérarchie des normes. Le droit administratif haïtien n’est pas un droit prétorien ce sont la loi, les règlements qui sont sa véritable source. La source majeure du droit administratif français c’est la jurisprudence. Quels sont les points de ressemblance

LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE I) Les sources du droit et la hiérarchie des normes 1. La loi Définition : La loi au sens juridique (= parlementaire) le règlement et l’ordonnance. 1. La loi parlementaire La loi parlementaire est élaborée selon le principe de la souveraineté nationale, par des élus regroupés au sein du parlement. En France : Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élus au suffrage indirect). La loi organique : est relative

I – LES SOURCES DIRECTES  A/ LES SOURCES NATIONALES  B/ LES SOURCES INTERNATIONALES  C/ LA HIERARCHIE DES NORMES II – LES SOURCES INDIRECTES  A/ LA JURISPRUDENCE  B/ LA DOCTRINE III – LES SOURCES SPECIFIQUES  A/ LES USAGES, LES COUTUMES  B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS I – LES SOURCES DIRECTES A/ LES SOURCES NATIONALES  La constitution  La loi  Le règlement L’origine des textes légaux et la séparation des pouvoirs D’après la Constitution du 4 octobre 1958 1/ LA CONSTITUTION

hiérarchique. Hans Kelsen a développé une théorie du droit, le normativisme, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes. Dans cette théorie, l’Etat et le droit sont identiques, l’Etat ne se résumerait qu'à un ordre juridique. Il existe donc en droit français une hiérarchie des normes. I. La Hiérarchie des normes et ses faiblesses A. Qu’est ce que la hiérarchie des normes La hiérarchisation des normes, instaurée en partie lors de la constitution de 1958, est censée répondre

l’autrichien Hans Kelsen. A la tête de cette hiérarchie réside donc la constitution, les Traités et Conventions internationales la suivent de très près. Ainsi, il arrive que certaines mentions comprises dans ces normes supérieures ne soient pas assez claires pour établir la conformité des lois à leur encontre. Là intervient la tâche principale du juge français : l’interprétation. En effet, le juge ne créé pas les lois et n’est pas non plus chargé du contrôle de leur application. Tout ceci réside dans

les idéaux des pays européens. La Convention Européenne des Droits de l'Homme signée à Rome en novembre 1950 a voulu sauvegarder ces différents droits. C'est la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui siège à Strasbourg qui est l'organe de contrôle et qui assure le respect de la Convention. Elle ne peut être saisie par une personne qui se plaint d'une violation par un Etat membre des droits garantis par la Convention qu'après épuisement préalable des voies de recours internes. Lorsqu'un Etat

celui qui a effet de loi : il impose ainsi des règles à un ensemble de population. 2 : Ce capitulaire est celui qui complète une loi déjà existante ; 3 : Ce capitulaire est celui qui contrôle l’activité des comptes en province (transmission d’ordre).Des gens nomment les missionnaires dont le rôle est de contrôler ces comptes. Ils sont plus communément appellés les missi dominici. Le capitularia missorum est donc les instructions données par l’empereur au missi dominici 4 : Ce dernier capitulaire

éléments caractéristiques de la règle de Droit qu’elle s’adresse aux citoyens en généralité sans que les destinataires de la règle ne soient nominalement destinés. . La règle est générale, elle est abstraite. Cela fait qu’on trouve souvent dans les textes juridiques on utilise des personnes indéfinies. Le sujet est donc le corps social avant chaque sujet. EX : Déclaration des Droits de l’Homme : Article 6 Mais il y a des désignations personnelles : nominations aux postes, permis de conduire. Pourtant