Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

dispose d’une administration (même sous l’ancien régime) mais celle-ci est jugée trop lourde. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La réforme du système administratif est devenue une priorité pour les pouvoirs publics (aussi bien de droite comme de gauche). Le système administratif est un ensemble d’éléments en interaction constante mais l’histoire des administrations françaises

des traités et de l’adoption des actes communautaires. * Traité sur l’UE, article 13 : la commission peut rédiger toute proposition de révision. * Organe d’exécution : la clause de sauvegarde est la possibilité reconnue de déroger à certaines dispositions du droit communautaire. Cette clause doit être autorisée par la commission. De plus, elle met en œuvre les politiques communautaires + adopte les règlements d’application. * Organe participant au contrôle de l’aspect du droit communautaire

Section 1 : Historiquement · TC, 1873, Blanco = JA compétent pour les conflits entre administration et les gens · CE, 1875, Prince Napoléon = CE ne peut contrôler des actes du gouvernement · CE, 1907, Compagnie des chemins de fer de l'est = CE contrôle les règlements qui naissent de délégation du parlement Section 2 : Les normes et juridictions administratives

Encore faut-il savoir exactement ce que ce terme administration désigne. Le droit administratif est-il vraiment le droit de l'administration et cela signifie-t-il que le droit administratif est le droit qu'implique l'administration ou le droit qu'elle impose à d'autres ? Le droit administratif vise-t-il seulement l'administration ou touche-t-il également d'autres personnes que l'administration ? A- Les définitions de l'administration Le terme administration revêt plusieurs significations. Ce terme renvoie

Droit administratif Le droit privé, c'est le droit commun, le droit par principe. Le droit administration est un droit extraordinaire, il sort du droit commun, il est exorbitant du droit commun. Il sort de l'orbite du droit privé. On va décider dans certaines situations de ne pas appliquer le droit privé car il ne permet pas aux personnes publiques l'intérêt général. Les personnes publiques agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt

hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil étatique. Cette administration va être soumise au droit. Ce droit ne concerne pas uniquement les administrateurs car la personne privée une fois en lien avec l’administration peut subir ce droit. C’est un droit qui touche dans la vie de tous les jours. Le droit administratif

I M. David Prud'homme Faculté de Droit et de Science Politique Centre dʼHistoire du Droit Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à lʼétranger (Espagne / Angleterre / Belgique) Mémoire de Master II Droit Public Spécialité : Histoire du Droit (2011-2012) Sous la direction du Professeur Sylvain Soleil Suffragant : Professeur Olivier Desaulnay Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger J’adresse mes plus sincères remerciements à mon directeur

[pic] UNIVERSITE MOULAY ISMAIL[pic] FAUCLTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MEKNES Master : pouvoir local et administration territoriale Actes exécutoires et Actes faisant griefs Exposé préparé par les étudiants  Encadré par : le PR M’FADDEL SMIRES KARIM Rachid MAAROUF MOHAMMED Actes exécutoires et Actes faisant griefs Introduction L’acte exécutoire est la décision qui à pour but de modifier l’ordonnancement juridique des particuliers

l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre le droit public (notamment administratif) et le droit privé (droit civil dit commun). Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels, c'est-à-dire l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et assez peu dans les autres démocraties occidentales. Les raisons de cette dualité sont d’origine historique et liées

II ) LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES : Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste à assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application » des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les États membres des obligations qui découlent des traités, et interprète le droit de l'Union à la demande des