Le Critere Finaliste

que « tous les êtres humains naissent libre et égaux en dignité et en droit » (Article 1). L’apport de cet arrêt est l’insertion du respect de la dignité de la personne humaine comme une composante de l’ordre public. De plus, il y a l’abandon du critère de circonstances locales particulières en matière de respect de la dignité de la personne humaine. [5: CE, Ass. 27 oct. 1995, Commune de Morsang sur Orge, n° 136727] IV) Analysez, à l’aide de fiches d’arrêts, les décisions suivantes

peuvent être soit des contrats de droit commun soit des contrats administratifs est posé depuis l’arrêt Terrier. Léon Blum, le commissaire du gouvernement pour cet arrêt, considérait que le critère du contrat administratif était la présence de clauses exorbitantes du droit commun. Le critère de la clause exorbitante n’est pas parfaitement clair. Parmi les exemples courants de clauses exorbitantes, on trouve celles qui permettent à l’administration contractante de résilier elle-même le

transfert de nombreuses compétences. Important renouvellement démographique : près de 40 % des agents publics qui quitteront les administrations publiques d’ici 2010. II) Définition matérielle : l’administration comme activité Plusieurs critères doivent être combinés : - Organique - Finalité - Procédés A) L’administration est d’abord une activité publique, assumée plus ou moins directement par des personnes publiques. Il faut situer cette fonction dans l’ensemble des activités

opération de police administrative doivent être portés devant le juge administratif et s’il s’agit d’une opération de police judiciaire devant les tribunaux judiciaire. A) Le critère finaliste Le critère organique est ici … Par conséquent la distinction doit reposer sur un autre critère qui est le critère finaliste. Si l’opération a un but préventif, il s’agira d’une opération de police administrative puisque la finalité de la police administrative est de prévenir les atteintes à l’ordre

principe de « liaison de la compétence et du fond »  : on lie la compétence du juge au droit que l’on doit appliquer au litige ex : Litige administratif = juge adm, litige judiciaire = juge judiciaire. C) Les critères du droit administratifLe critère ne peut pas être la notion de l’intérêt général car une personne privée peut aussi agir dans l’intérêt général. Après l’arrêt Blanco, au début du XXe s, 2 grandes écoles de pensée : · Ecole de Bordeaux :Ecole

erreurs ou à des légendes. Aristote affirme ainsi que si le tonnerre gronde durant l’incubation, les œufs ne donneront aucune naissance ou que si le rossignol se cache durant tout l’hiver ce ne sera que pour réapparaître au printemps. L’explication finaliste de la génération (L’œuf ou la poule ?) Chronologiquement, selon Aristote, on peut certes dire que le grain est antérieur à l'épi, ou que l'enfant précède l'homme, mais en réalité c'est l'inverse : « Le domaine du devenir s'oppose à celui de l'essence

voisinage, fondée notamment sur le régime de la responsabilité sans faute. I. Abus de droit et troubles de voisinage : une naissance commune a. L’abus de droit Les controverses doctrinales sur la notion ont été intenses. La thèse finaliste de l'abus de droit est celle du Doyen Josserand qui, dans plusieurs ouvrages (De l'abus des droits, 1905 ; De l'esprit des lois et de leur relativité, 1939), a émis l'idée que l'abus de droit consistait en un détournement des droits subjectifs de

renvoie à un décret en Conseil d'Etat CSP R51-71 qui lui- même renvoie à un arrêté de classement du 22 février 1990). Résultat : la définition d'un stupéfiant. Un stupéfiant est une substance inscrite sur la liste des stupéfiants. Il n'y a aucun critère d'inscription. Ce qui donne un système qui est l'arbitraire pur. Le législateur a laissé le soin à l'administration. NOTE : il y aussi des traités internationaux qui définissent la liste des stupéfiants PRECISIONS SUR LA LEGISLATION INTERNATIONALE

situées dans des villes importantes. Durant les premières années, la qualité du jeu de la BAA n'est pas particulièrement meilleure que celles des autres ligues, ou du club indépendant des Harlem Globetrotters. Par exemple, les Baltimore Bullets, finaliste de l'ABL en 1947, sont inclus dans la BAA et gagnent le titre en 1948. En 1949, ce sont les champions NBL de 1948, les Minneapolis Lakers qui s'imposent en BAA. L'histoire retient que le premier match disputé en BAA, ancêtre de la NBA, oppose le

(ex : hygiène / obligation de nettoyer son trottoir ; mais aussi service public de nettoyage) I. Distinction Police Administrative / POLICE JUDICIAIRE 1. Critère et intérêt de distinction central : préventif / répressif ; général / particulier - Le critère : préventif / répressif Art. 16 à 20 Code III Brumaire de l’an IV La police est instituée pour maintenir l’ordre public, la liberté, la propriété, 2 police : Police Administrative / POLICE