Le Critere Finaliste

publique. Au XIXème siècle quand l’administration causait un dommage on la considérait comme irresponsable. * La détermination des critères des contrats administratifs, et des conditions d’exécution. Ici la nécessité est économique : 17% du PIB national ne tient que sur les contrats passés par l’administration avec une entreprise. * La fixation des critères du domaine public c'est-à-dire quelle est l’origine des biens qui appartiennent aux personnes publiques. * Après la seconde guerre

Bordeaux de 1919 à 1928 Autres : Gaston Jèze, Louis Roland. Intitulés (opposition entre l’école de… et) Ecole de Toulouse, école de la puissance publique Ecole de Bordeaux Ecole du service public Ecole sociologique du droit Conception idéologique Critère, mission du DA Contenu DA Etat Gendarme Puissance publique (prérogatives de) Fonctions régaliennes et d’autorité Réticence devant les interventions Etat Providence Mettre en place le Service public (interdépendance sociale – cohésion) Toutes les activités

Intitulés (opposition entre l’école de… et) Ecole de Toulouse, Ecole de Bordeaux école de la puissance publique Ecole du service public Ecole sociologique du droit Conception idéologique Etat Gendarme Etat Providence Critère, mission du DA Puissance publique (prérogatives de) Mettre en place le Service public (interdépendance sociale – cohésion) Contenu DA Fonctions régaliennes et d’autorité Toutes les activités nécessaires à l’interdépendance sociale

sens, la portée sans rien ajouter, mais il est facile de passer d’interpréter activement en créant une règle nouvelle, une NORME générale qui constitue un ordonnancement juridique. Donc apparence d’une circulaire mais c’est en fait un règlement. Critère de distinction entre interprétation et règlement par : Commissaire du Gouvernement TRICOT distingue les Règlements qui imposent de ceux qui n’imposent pas ! Sur base de l’arrêt Dame de KREISKER. La circulaire devient règlementaire lorsqu’elle apporte

TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. TC,1951, Avranches et Desmarets Devant le juge pénal, la question de la légalité d'un acte est toujours une question préalable

loi Scrivener, une définition des clauses abusives, codifiée dans le Code de la consommation en 1993 lorsqu'il voir le jour. Cette définition dit dans quelle hypothèse, dans quel contrat, on sanctionne les clauses abusives. Elle en pose les critères. Mais puisqu'on se méfie du juge et que l'on redoute qu'il se saisisse de cet article 35 pour sanctionner à tout va les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs, on prévoit qu'en application de cet article, il faudra que

public et droit privé est fondée sur trois critères fondamentaux : -tout d’abord le critère organique (critère institutionnel) en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créé. Ainsi les rapports entre un état et ses citoyens ou d’un état avec un autre état sont en principes des rapports de droit public tandis que les relations entre particulier ou personnes privée appartient au droit privée. Ce critère n’est pas infaïble ni absolu car il peut

qu'il présente à l'intérieur du groupe, pourvu que, suivant les remarques précédentes, on ait soin d'ajouter comme seconde et essentielle caractéristique qu'il existe indépendamment des formes individuelles qu'il prend en se diffusant. Ce dernier critère est même, dans certains cas, plus facile à appliquer que le précédent. En effet, la contrainte est aisée à constater quand elle se traduit au dehors par quelque réaction directe de la société, comme c'est le cas pour le droit, la morale, les croyances

autre, ou, pour prendre un exemple où comme ici symétrie et impartialité sont liées, les mêmes lois doivent rendre compte des mouvements célestes parfaits et des mouvements terrestres imparfaits, parce que la perfection du phénomène n'est pas un critère scientifique. Symétrie et impartialité vont bien ici de pair. C'est parce qu'il doit s'efforcer de traiter sur un pied d'égalité les théories qui sont maintenant considérées comme vraies et celles qui sont considérées comme fausses que le sociologue

préventive. C’est le cas lorsqu’on interpelle un individu qui était sur le point de commettre une infraction. Pour clarifier la distinction, la jurisprudence a retenu notamment un critère finaliste, c’est-à-dire, on va s’attacher à l’intention poursuivie et à la finalité de l’opération de police poursuivie. Ce critère a été dégagé par le conseil d’Etat par un arrêt du 11 mai 1951 (arrêt Consorts Baud), dans cette affaire, le conseil d’Etat avait estimé qu’une action de police qui avait pour objectif