Le Cumul Des Mandats En France

loup pour l'homme." Trois éléments constitutifs de l'Etat : Territoire délimité par des frontières Une population : une volonté de vivre ensemble avec une même langue, une même culture. Un gouvernement. L'art. 1 de la Constitution proclame : "La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale." L'art. 2 de la Constitution : "La république est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple." L'Etat est souverain : Sur le plan interne : l'Etat est titulaire du

La SARL Elle existe dans toute l’Europe. En France, elle a été créée en 1925. Pendant longtemps, elle a été considérée comme une forme de société plus adapté aux PME. Elle pouvait auparavant être créée par 2 personnes seulement avec un capital plus modeste qui est de 7500€. Elle est beaucoup plus souple qu’une SA (37000). Maintenant une seule personne peut créer une EURL, par un acte délibéré et de volonté sans obligation de capital. La Sarl est par nature, une société commerciale. Elle peut

conditions on a des incompatibilité : lois organiques du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000 limitent le cumul des mandats. On a aussi une immunité qui garanti la libre exercice de son mandat sans poursuites judiciaires : A 1 de art 26 : irresponsabilité pour les opinions et votes. Stéphane Rials : démécanisation de la représentativité (liberté laissé au représenté) : prohibition des mandats impératifs (art 27) : le représentant représente toute la nation et non pas les électeurs de sa criconscription

associés sont solidaires les uns des autres). Cette responsabilité illimité est l’inconvienient des SNC (il n’y en a que moins de 2% en France). L’avantage des SNC est la facilité d’obtenir du crédit puisque les banques offrent des garanties (société et associés). C’est une forme obligatoire pour exploiter un débit de tabac. SARL Société commerciale qui a été créée en France en mars 1925. Contexte historique de création : pour contourner les règles contraignantes de construction de SA. Très grand succès

vigueur en France : la Vème République. Cette dernière succède à la quatrième qui fut instaurée en 1946. Ce nouveau gouvernement est à l'origine de beaucoup de changements dans la vie des citoyens français. Cependant l'évolution de cette République ne s'accorde pas toujours avec les exigences actuelles des Français. On peut alors se demander en quoi notre Vème République n'est plus en parfait accord avec le peuple? Et comment pourrait elle évoluer de façon à être plus adaptée à une France du XXIème

Pratiques des relations sociales Ce cours va porté essentiellement sur les syndicats en France (patronales, salariés, protection des salariés, négociation. Chapitre 1 : Les syndicats I - Qu’est ce qu’un syndicat et comment s’organise-t-il? Un syndicat dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ces adhérents, est une association de personne dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les syndicats professionnels regroupent

1958 avec une simple question : « Approuvez-vous la constitution qui vous est proposée par le gouvernement de la république ». Ce projet a été soutenu par la majorité des partis politiques sauf les communistes, François Mitterrand et Pierre Mendès France. Il a été adopté par plus de 85 % de oui pour une participation qui dépassait les 80 %. On avait à la fois une condamnation claire et nette de la IVème république et un soutien très net exprimé à De Gaulle. Il ne restait plus qu’à la confirmer le

le regain d’autorité accordée aux institutions parlementaires. Le but annoncé : rééquilibrer les rapports entre l’Exécutif et le Législatif. Les résultats dépendront essentiellement des parlementaires eux-mêmes. Mais le refus d’interdire tout cumul du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, comme le préconisait le Comité constitutionnel présidé par Édouard Balladur, agira certainement comme un frein et une limite redoutables à la portée de la réforme. […] Pour les assemblées, les

libre détermination ; que la référence faite au "peuple français" figure d'ailleurs depuis deux siècles dans de nombreux textes constitutionnels ; qu'ainsi le concept juridique de "peuple français" a valeur constitutionnelle ;  13. Considérant que la France est, ainsi que le proclame l'article 2 de la Constitution de 1958, une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine ; que dès lors la mention faite par

local) et à un gouvernement. Les représentants doivent défendre et appliquer les programmes sur la base desquels ils ont été choisis. On distingue deux types de démocratie indirecte : * représentatif, fondé sur le mandat représentatif, * fédératif, fondé sur le mandat impératif (les options sur la base desquelles l'élu a été désigné sont contraignantes). Dans une démocratie indirecte le peuple détient une souveraineté de principe. Il n'exerce ses pouvoirs que de manière épisodique, lors