Le Divorce Et La Faute

de Carbonnier, la famille est le domaine privilégié du non-droit. En effet, nombre de famille naissent et meurent en parfaite ignorance des règles juridiques car ce n’est que lorsque la famille se trouve dans des situations difficiles, séparation, divorce, décès que le droit s’impose à elle. De plus la vie des familles est souvent régi par d’autres règles non juridique, la coutume, la morale ou des règles sociales remontant à des années tel que le nom d’usage de la femme mariée, ou bien révélé par

annuler le mariage ni pour l'annuler. Le droit d'opposition autre que celui des ascendants Le code civil prévoit que d'autre personne puisse faire opposition pour des motifs indiqué par la loi. expl : art 172 du code civil : le conjoint non divorcé des futurs époux peut invoquer la bigamie. Elles ne peuvent faire opposition que pour des motif bien définit par la loi. Art 174 : en absence d'ascendant, le frère et sœur , les oncle et tante , et les cousin peuvent faire opposition dans deux cas

attraits économiques, les attentions sociologiques ou le droit… Or, ce phénomène pause une difficulté : il n’y a pas de définition unique et définitive de la famille car il existe une multitude de situations (concubins, pacsés, fiancés, divorcés…). Pour autant, il existe des éléments révélateurs, dont deux précisément : - On se rend compte qu’il existe dans la famille un lien dans le temps et dans l’espace qui réunit les membres de ce groupement. Ce lien les distingue des autres.

maintenant on ne peut s’en prendre qu’a soit car on peut divorcer)     Section 3 : l’évolution du droit de la famille Depuis la révolution, cette évolution est marqué par deux traits.  Le progrès de la liberté et de l’égalité. I.    le code napoléon La législation, de 1789 à 1804, avait accru la liberté du mariage en laïcisant et en réduisant au minimum les formalités du mariage.  Cette même législation avait introduit la liberté du divorce par consentement mutuelle et même par volonté unilatérale

compétences du JAF ont été essentiellement élargies par une loi du 12 mai 2009. Il est également compétent en matière de divorce et désormais depuis 2009c’est le juge matrimoniaux de tous les couples mariés concubins ou autres. Sa mission n’est pas uniquement de rendre la justice, il a aussi pour mission d’apaiser les tensions et les conflits familiaux, en matière de divorce par exemple le JAF doit tenter une conciliation des époux. Conséquences : La création d’un juge spécialisé Le législateur

La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans le cadre du mariage. Jusqu’au 19e la famille ne se conçoit"que comme une famille légitime. Pourquoi, car il y a une friabilité du mariage, c'est-à-dire que le nombre de divorce ne cesse de croître. Seconde raison : La réprobation social qui s’attachait à la famille naturelle a disparue. 40% des naissances se font hors mariage. - La famille naturelle Elle se définit comme l’union des sexes et la procréation hors

professionnelles », l’intention matrimoniale implique une communauté de vie. Le refus de cohabiter de la part d’un des époux va tout de même constituer une faute au regard de cette obligation. En revanche, le juge ne pourra jamais le contraindre à cohabiter. La seule sanction se retrouve sur le terrain du divorce : possibilité de demande un divorce pour faute ou une séparation de corps.  - Communauté de lit. Relations charnelles consenties et non imposées. La Cour de Cassation, en 1984, a admis l’existence

mais dans tous les cas apparaissent comme plus importantes que celles dans les années 90. Souvent ces lois intervenus au début du 21ème sont des lois qui sont l'aboutissement des réformes faites précédemment. Par exemple la réforme de 2004 sur le divorce on constate qu'elle est importante mais qu'elle n'est pas complètement dissociable de celle de 1975 et est donc quelque part son prolongement. Même chose avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation. Il y a trois qualificatifs qui peuvent

Loi du 26 mai 2004 relative au divorce. La loi réformant la procédure du divorce vise à simplifier et à moderniser les procédures héritées de la loi du 11 juillet 1975 qui instituait 4 motifs de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour faute et le divorce pour rupture de la vie commune. Parmi les nouveautés le divorce pour "altération définitive du lien conjugal" qui remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Cette procédure

raisons professionnelles », l’intention matrimoniale implique une communauté de vie. refus de cohabiter de la part d’un des époux constitue une faute au regard de cette obligation. En revanche, le juge ne pourra jamais le contraindre à cohabiter. La seule sanction se retrouve sur le terrain du divorce : possibilité de demandé un divorce pour faute ou une séparation de corps. - Communauté de lit. Relations charnelles consenties et non imposées. La Cour de Cassation, en 1984, a admis