Le Divorce Par Consentement Mutuel

Droit de la famille Introduction Définition du mariage D'après l'art. 4 du code de la famille; le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel, en vue d'établir une : -union légale et durable entre un homme et une femme -Il a pour but, la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d'une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du présent code. C'est un contrat dont la formation et les effets sont régis par la loi . -Le mari

pour éviter tout abus, c’est pourquoi le droit de la famille définit les règles applicables aux personnes qui la composent. Cependant, les règles de droit sont en constante évolution, elles ont donc été réformées depuis le XXème siècle. Ainsi le divorce a été réformé en 2004. Aussi, depuis 1999 le couple uni hors mariage peut être constitué de personnes de sexe égalitaire. Il faut savoir que le mariage crée des liens familiaux et que le concubinage et le pacs ne créent que des liens personnels.

Grabarz JudytaLundi 16 mars 2009 L1 Groupe 25 Dissertation: Le divorce et la faute Le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage, prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Il se distingue d'une part de l'annulation du mariage, qui sanctionne un vice de formation du lien conjugal et fait disparaître celui-ci en principe rétroactivement. Il se rapproche, d'une autre part de la séparation de corps, prononcée pour des causes identiques

contrat mais son régime juridique est directement emprunté du droit canonique. On restaure l’autorité paternelle et on place les enfants naturels dans une situation inférieure aux enfants légitime. On n’est pas allé dans une progression constante (divorce supprimé en 1816 et rétabli en 1904). Du début du XXè siècle jusqu’aux années 1950, l’Etat intervient de plus en plus dans la vie de la famille. On a le rétrécissement de la famille. Dans l’ancien droit, la famille était ceux qui vivaient sous

défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble de droits subjectifs particulièrement protégés. Le droit de la famille, ensemble vaste et complexe, connait depuis le milieu des années soixante, une évolution importante qu’il convient de préciser avant

valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre du transsexuel. 2/ CONDITION PSYCHOLOGIQUE Echange des consentements et une condition fondamentale et ne doit pas être vicié. a) Existence d’un consentement Hypothèse 1 / -altération des facultés mentales : le consentement doit être donnée dans un intervalle de lucidité. Hypothèse 2 / -défaut d’intention conjugale ou mariage simulé :

d’émancipation de la femme, les grandes réformes législatives mais aussi l’introduction du divorce par consentement mutuel en 1975. Le modèle familial traditionnel avec un couple de sexe contraire et enfants n’est plus de norme ; avec un couple sur 3 qui divorce, la famille monoparentale est de plus en plus fréquente et représente ¼ des familles de France. Ces familles la sont là pour les enfants de couple divorce en besoin Mais on se demande quelles sont ces familles monoparentales ? En quoi se définie-t-elles 

conséquences du divorce I] Les effets ex-patrimoniaux Lorsque le mariage est dissout, les époux sont déliés des devoirs de secours et d’assistance. Le devoir de secours qui persistait dans le divorce pour rupture de la vie commune n'a pas été maintenu dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il ne subsiste plus de droit extra patrimonial entre les époux après le divorce sous réserve du sort du nom. Le sort du nom, le principe est qu’à la suite du divorce, chaque époux perd

famille est un fait social elle reflète le mode de vie et les travaux se rapportant a la famille sont nombreux . Carbonier a développé la sociologie juridique cad l analyse des fait pr inspirée le droit de famille il est a l origine de la reforme du divorce ,proche de sociologue ,ils ns enseigne les origines de la famille et son organisation et la famille se confond avec la tribu ,claude lévistros ns apprend que la famille est culturelle ,la psychologie s intersse a la famille car la famille est un lieu

Seulement une demi-douzaine d’articles l’emploie : les articles 213, 215, 217, 220, 1397 et 407. D’un autre cote la famille est omni présente dans le Code Civil. Le code organise et réglemente la famille avec une très grande précision. Le mariage, le divorce, la filiation sont traités de façon détaillé. Le droit de la famille n’est traité dans le code que d’une façon individualiste. On entend régler les rapports des particuliers entre eux. Le code n’envisage que très peu l’intérêt de la famille et l’intérêt