Le Divorce Par Consentement Mutuel

elle vit et s’organise sous l’effet de son chef et meurt sous le divorce. Durant le mariage, le charge du ménage encombre au mari mais il est normal que la femme contribue à ce qu'on appelle les onera matrimonii (charge entraînée par le mariage. Les effets patrimoniaux du mariage. Lors de la dissolution du mariage se pose le problème du sort des biens du ménage la solution sera différentes selon qu'on est en face d'un divorce ou la fin d'un ménage à la suite d’un décès quelques soit le cas de

Mariage et divorce a) Le Mariage Le mariage est défini usuellement comme étant l'union légitime d'un homme et d'une femme . Le mariage est l'acte officiel et solennel qui institue entre deux époux une communauté de patrimoine et de renommée appelée famille dont le but est de constituer de façon durable un cadre de vie commun aux parents et aux pour enfants leur éducation. L'homme et la femme possède des à présent les même droits ( par exemple, la Femme a des à présent le droit de divorcer ) . Précisons

sont très innovantes. En effet, dans la loi du 3 Janvier 1968, il n’existait aucune disposition générale concernant la protection extra-patrimonial du majeur protégé. Il existait seulement des dispositions spécifiques, concernant le mariage et le divorce. Face aux lacunes de la loi, la jurisprudence s’était prononcée. Et précisément la cour de cassation dans un arrêt du 18 Avril 1989, a déclaré que les régimes civils d’incapacités (tutelle ou curatelle) ont pour objet, de façon générale, de pourvoir

pas de lien entre les parents d’un époux avec les parents de l’autre époux. C. La famille en chiffres : 1884 : Divorce pour faute a été rétabli à cette date. 1600 divorces contre 289 000 mariages. 1925 : 22 000 divorces contre 357 000 mariages. 1972 : 49 000 divorces contre 419 000 mariages. 1986 : 100 000 divorces contre 266 000 mariages. (1/3) 2007 : 134 000 divorces contre 266 000 mariages. (1/2) Le pacs a été créé en 1979. Fin 2007, on comptait 385 000 pacs en France. Et 3° trimestres

naissances par an. 270 000 mariages par an. 120 000 divorces par an. 160 000 PACS par an (hétérosexuel à 94%). 52% d’enfants nés hors mariage. 8 enfants sur 10 ont un lien de parenté avec leurs 2 parents. 2 millions de familles mono parentales et un million de familles recomposées. III. Les sources du droit de la famille A) le droit civil Il s’agit du Code Civil et donc, le droit civil qui étudie la famille à travers le mariage, le divorce, l’affiliation, l’autorité familiale, la protection

capacité: Le majeur incapable: Une personne malade peut être placé sous un régime de protection. Le tuteur représente le malade, dans la curatelle in assiste le malade Si le majeur est en tutelle: le mariage ne peut se faire qu’avec le consentement des deux parent du malade, si ont ne peut disposer des parent, il faut convoquer le conseil de famille. Article 506: le mariage ne peut s’effectuer qu’avec le conseille de famille si les parents sont morts. Il n’y a pas lieu de réunir le conseille

Les conditions de formation du pacs sont à peu de choses près les mêmes que celles existant dans le mariage : en ce qui concerne l’exigence d’un consentement (article 180 du Code Civil dans le cas du mariage) et ce qui a trait au personnes. Par exemple, on retrouve dans la formation du pacs et du mariage la nécessité de l’intégrité du consentement pour que la nullité de l’union ne soit pas prononcée. Cependant, la loi reste assez floue sur quel régime juridique adopté. Doit-on disposer du droit

TPE DIVORCE I- Historique: Quand le divorce était interdit (1816 - 1884) Au gré des régimes politiques successifs, la législation sur le divorce a été l'objet de nombreux remaniements. Il a fallu passer par de nombreuses étapes d'évolution du droit avant d'aboutir à l'actuelle dédramatisation du divorce. Au cours de cette histoire mouvementée, l'interdiction du divorce au XIXème siècle constitue un épisode méconnu : admis très provisoirement sous la Révolution, le divorce est aboli dès 1816

il y a un affaiblissement de l’autorité du chef de famille. On admet le divorce, que les enfants naturels et légitimes sont égaux. En 1804, le code civil fait un compromis entre mariage chrétien et contractuel, le mariage reste la base de la famille, on exclut les enfants naturels, on revient à la femme complètement soumise à son mari, juridiquement elle est incapable d’agir, elle est privée de raison. Le code admet le divorce mais il est admis mais dans des conditions très strictes * Au 19e et

l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des