Le Dol Fiche Arret

celle du notaire car ils ont constaté les problèmes posés par les actes sous seing privé. Officier public : responsable de l’authenticité. Délégataire du sceau de l’Etat et il détient une parcelle de l’autorité publique. Il est nommé par un arrêté du Garde des Sceaux. Il est soumis à la tutelle du Ministère de la Justice (le Parquet). Il n’a pas de liberté d’établissement. Il ne peut pas refuser son ministère. Il est soumis à une déontologie très stricte. Il ne peut pas faire des actes de commerce

problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré). B- Rapport entre le DPF et le droit des obligations civiles Plus de 50% des français sont propriétaires de  leur logement. La plupart n’obtiennent du crédit qu’en offrant leur logement en garantie. Si les personnes sont pacsés, mariés

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

même le rôle décisionnel du comité des ministres; le seul rôle qui lui est conservé est la surveillance des arrêts de la Cour. Enfin, le protocole 14 signé en 2004 entré en vigueur le 1er juin 2010 amende également la convention et allège le mécanisme décisionnel de la Cour, qui lui permet de juger plus rapidement. 2) La Charte Sociale Européenne Le Conseil de l'Europe ne s'est pas arrêté là et a tenu la promesse faite en 1950 de compléter la CEDH par une convention dédiée aux droits sociaux

12/11/1957 relatif à l’importation des laits destinés à l’alimentation du bétail (B.O n°2352 du 22/11/1957). Arrêt conjoint du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire et du Ministre des Finances n°991-87 du 7 Chaoual 1407 (4 Juin 1987) déterminant la liste des postes douaniers par lesquels peuvent être importés les animaux et produits animaux B.O n°3907 du 16/09/87. Arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole n°292A du 23 Janvier 1996 relatif aux conditions

r SURASSURANCE : L'article L 121-3 du Code des Assurances, dispose que lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre des dommages et intérêts. S'il n'y a eu ni dol, ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés... . r ASSURANCES CUMULATIVES : L'article L 121-4 du Code des

La naissance de la personne= son apparition à la vie juridique, sa vie= son activité, sa mort= le fait qu'elle quitte la vie juridique Derrière l’être humain se trouvent des textes situés dans le code civil ou code de la santé publique, des arrêts fondamentaux compris dans ceux de la CEDH, des Chartes… ces textes ne donnent que des notions générales : dignité de l’être humain, de sa personne. Autour de cette question se trouve l’éthique, des divergences de convictions, des questions religieuses

le propriétaire du navire ; il est celui du lieu de son immatriculation. En tout cas, il permet de situer l’endroit où sont centralisés la presque totalité des renseignements relatifs au navire : le bureau des douanes du port d’attache possède la fiche matricule du navire et assure toute la publicité de la situation juridique du bâtiment ( actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de propriété et tout droit réel, contrats d’affrètement à temps ou à coque nue, nom des gérants, hypothèques, procès-verbaux

entre les dispositions de la Convention. Il a accepté l’applicabilité directe de directions précises. Celles trop floues sont refusées. La Cour de cassation dans une série de décisions en 2005 a opéré un revirement de jurisprudence puisque après un arrêt de 1993, elle accepte l’applicabilité directe de la Convention des droits de l’enfant. La chambre criminelle dès 1997 avait déjà admis l’applicabilité de la Convention en matière de détention. Aujourd’hui cette Convention est d’applicabilité directe

un pays dans lequel les libertés publiques existent. Mais il y a des zones d'ombre, notamment les prisons et la situation des malades mentaux. • Recommandations méthodologiques: Les préparations sont relevées. Lire et relire le thème de la fiche, prendre chaque mot séparément, analyser sous un angle de naïf. Sujets d'exam: soit une dissertation, soit un commentaire. Le commentaire peut être le commentaire d'un texte très long, ou d'une petite phrase. Pour le commentaire, dans un commentaire