Le Dommage

l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel de Limoges rejette leur demande en dommages-intérêts dans un arrêt du 22 janvier 2008 au motif notamment que si les problèmes ont perduré, « ce n’est que par suite de la société Bougnoteau à procéder à leur réparation immédiate. » Les locataires se pourvoient alors en cassation. Un bailleur

l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution totale ou partielle d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité civile appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour prétendre à une réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage (ou préjudice) et d'un

si une partie n’exécute pas le contrat ou l’exécute insuffisamment, c’est peut- être parce qu’ils surviennent des difficultés ou des circonstances imprévues. Plan : I. Les différents remèdes : 1) Exécution en nature 2) Dommages intérêt 3) La résolution II. La mise en œuvre des remèdes : 1) Le choix des remèdes 2) Les obstacles de la mise en œuvre des remèdes III. Conclusion I. Les différents remèdes : 1-L’exécution en nature dans

de son activité, causer un dommage à une autre personne : ce dommage doit être réparé. La liberté a donc un prix : la responsabilité. Celui qui est libre doit pouvoir répondre de ses actes. En ce sens, la responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences (civiles ou pénales), soit envers la victime, soit envers la société. Ainsi, toute atteinte portée aux droits des autres personnes entraîne pour l’auteur du dommage une obligation de réparer

responsabilité se définit comme étant une clause qui a pour objet de limiter par avance à une somme ou à un taux déterminé le montant des dommages-intérêts et qui est soumise au même régime que les clauses de non-responsabilité. La clause limitative de responsabilité se distingue de la clause pénale. La clause limitative de responsabilité n'est pas un forfait de dommages et intérêts. Elle constitue une stipulation au contrat en vertu de laquelle les parties limitent l'indemnité en cas d'inexécution à

de 16 mètre de haut, surmontés de tiges de fer pointues et ce dispositif endommagé le ballon dirigeable de Mr Clément Bayard, son voisin. Ce dernier a donc assigné Mr Coquerel en justice et demandé dommages et intérêts pour la réparation de son bien. Mr coquerel fut contraint de verser des dommages et intérêts, ainsi que de supprimer son dispositif. A la suite de quoi, Mr coquerel s’est pourvu en cassation pour faire valoir son droit de propriété. La question ainsi posée aux magistrats de la

niveau d’un moteur « Babord ». Pour débouter l'acquéreur de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût de réparation du moteur bâbord, fondées sur la garantie des vices cachés, la Cour d’Appel énonce : Que le vice était apparent dès que l’acquéreur n’a pas pris les précautions nécessaires pour faire procéder aux essais de nature à établir les vices. Que la demande de dommages et intérêt est accessoire à l’action des vices cachés lorsqu’elle aboutit à une résolution

du Code du travail, sont considérées comme fautes graves et causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement: - L'acte ou la carence volontaire de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine; - La réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente; - L'inobservation des prescriptions d'hygiène et de sécurité, durant le travail ou la négligence de prendre les meures nécessaires pour assurer

2) Le droit de l’acheteur à des dommages-intérêts L’acheteur victime d’un vice caché peut obtenir une indemnisation indépendamment ou en complément d’une action rédhibitoire ou estimatoire, telles qu’elles ont été décrites précédemment. Mais, des différences s’observent : si le vendeur connaissait le vice, il est alors considéré de mauvaise foi, car n’a pas informé l’acheteur de son existence. Il devra réparer les préjudices liés à la présence du vice caché, peu importe que l’acheteur soit ou

la faute du solvens n’est pas sans conséquence. En effet la Cour de cassation précise que des dommages et intérêts pourront etre déduit de la somme restituée par l’accipiens pour le préjudice que ce dernier subit suite à la faute du solvens. II. La faute génératrice d’une diminution de la répétition de l’indu Avant cet arrêt du 17 février 2010 la faute du solvens n’était pas génératrice de dommages et intérêts mais elle impliquait directement l’exclusion du droit à restitution. Dorénavant,