Le Droit Administratif Ivoirien Est Il Un Droit Autonome

A) Une juridiction de droit commun Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières

LOI N° 95-15 DU 12 JANVIER 1995 PORTANT CODE DU TRAVAIL principes généraux du droit administratif, à l'application du présent Code. ARTICLE 3 PARTIE LEGISLATIVE DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Le présent Code du Travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit également l'exécution occasionnelle

corps de métiers ainsi que les communautés religieuses. Elle a abouti à d’importantes résolutions, notamment i) l’instauration d’une démocratie libérale fondée sur le respect des libertés fondamentales de l’homme, ii) l’édification d’un État de droit et iii) l’adoption des principes d’une économie libérale. Les premières élections législatives et présidentielles de ce renouveau démoLe retard des réformes cratique ont été organisées structurelles, notamment respectivement en février et dans les

l’augmentation du Produit Industriel Brut (PIB) du pays et donc à l’économie. C’est le cas du PORT AUTONOME D’ABIDJAN et cette institution sera notre cible d’analyse et de compréhension de la situation de l’Audit Interne au sein d’une entreprise. Le P.A.A est une société d’état et le 2ème port africain après celui de l’Afrique du Sud (Durban). Il constitue l’un des piliers de l’économie ivoirienne de par ses recettes annuelles qui contribuent en grande partie au financement des dépenses de

applicables aux personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une Administration publique. De même, les travailleurs employés au service de l'Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d'un statut particulier, échappent, dans la limite de ce statut et de celle des principes généraux du droit administratif, à l'application du présent Code. ARTICLE 3 Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue. On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL ANNEE ACADEMIQUE 2011 – 2012 FACULTE DE DROIT CIVIL COURS A LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES ETUDIANTS DE LA LICENCE 2 – FACULTE DE DROIT CIVIL – UCAO UUA VIRTUALISE PAR TEAM LICENCE 2 Copyright by licence2online.wifeo.com – Mai 2012 CHERS CONDISCIPLES ATTENTION! CE COURS DE FINANCES PUBLIQUES GENERAL EST CELUI DU PROFESSEUR SEKA SEKA PAUL. POUR LES ETUDIANTS QUI VOUDRAIENT BIEN COMPLETER OU VOIR AUTREMENT LE COURS SUR LES FINANCES PUBLIQUES

COURS DE FINANCE PUBLIQUE : CADRE JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES INTRODUCTION GENERALE Section 1 : LES NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que

pays. L’une des médiations qui paraissait être la plus fructueuse est celle du 11septembre passé avec le ministre ivoirien de l’Intégration africaine, Ally Coulibaly, représentant le président en exercice de la CEDEAO, le Président ivoirien Alassane Ouattara, et le ministre burkinabé des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Djibrill Bassolé, émissaire et bras droits du Président Blaise Compaoré, lequel joue le rôle de médiateur dans la crise malienne. Même si l’intention est louable

lecture de ce mémoire. Le même sentiment de reconnaissance est aussi exprimé à l’endroit de tout le corps enseignant et administratif de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, pour la qualité des enseignements et la circulation de l’information. Nos remerciements vont aussi à l’endroit de tous nos informateurs camerounais. Toutes les autorités coutumières, les responsables administratifs et la population de la ville de Bélabo pour la qualité de leur accueil. Nous ne saurons épuiser ces remerciements sans

1930, le Bureau international du travail adopte une convention visant à supprimer le travail forcé "sous toutes ses formes dans le plus bref délais possible". En 1948, les Nations Unies proclament dans l'article IV de la Déclaration universelle des droits de l'homme que "nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes". En 1949, l'ONU adopte également une "Convention pour la répression de la traite des êtres humains