Le Droit de savoir

participations au prisme des conditions de protection érigées en droit d’auteur. Une première question se pose de savoir si le travail de transcription de textes anciens peut donner prise au droit d’auteur. Pour être protégé au titre du droit d’auteur, celui qui se prétend auteur doit avoir conçu lui-même l’œuvre de l’esprit. Au sens du Code de la propriété intellectuelle, cette notion détermine le champ d’application de la protection du droit d’auteur. L’œuvre de l’esprit est une notion dont

déduire une charge, vous pouvez indiquer par une « mention expresse » jointe à la déclaration les raisons qui vous ont conduit à retenir telle ou telle solution. En cas d'erreur de votre part, aucune pénalité ne pourra vous être réclamée. Bon à savoir : quitte à adresser ensuite au fisc une déclaration rectificative, mieux vaut déposer une déclaration de bénéfices incomplète, mais dans les délais, que complète et hors délai. 2- Verrouillez les opérations importantes Dans les groupes d'entreprises

Séance 1 Commentaire com. 14 fév. 2006 Question de droit : savoir si une offre permanente d’échange d’immeuble constitue un acte de commerce susceptible de justifier la compétence des tribunaux de commerce malgré la nature civile de l’association ? Acte de commerce compétence des tribunaux de commerce caractère spéculatif caractère permanent notion d’association la qualité de l’auteur de l’acte-> personne morale commerçante théorie de l’acte de commerce par accessoire (hypothèse inversée) Ici c’était

tout savoir sur le droit d’auteur du spectacle vivant Dossier spécial : sommaire Principes juridiques généraux ............................................................. 01 Un droit de propriété non pérenne ..................................................... 01 Comment représenter une œuvre protégée? ..................................... 02 Le droit morale et des prérogatives patrimoniales ............................ 03 La SACD et les démarches .....................................

Résumé (1/2) • Le droit musulman a instauré un nombre de contrats, qui sont traditionnellement répartis en 3 catégories : contrats de vente, les libéralités et les contrats accessoires. Dans ces derniers, on trouve les contrats de société ou sharika. • Le terme de « Sharika », dans le droit islamique, est la chose qui est détenue par deux personnes ou plus, sans qu’aucune des parties n’en fasse un usage exclusif. Mais dans le terme Sharika, il existe deux types de Shirkat, à savoir Charikat al-mulk

Introduction au droit public [1] I. « Pourquoi existe-t-il deux branches de droit (privé/public) ? » Le droit public concerne des personnes publiques entre elles ou des personnes publiques et privées dans un même conflit. Par « personne », il faut comprendre personne physiques mais surtout personnes morales, c'est-à-dire des fictions juridiques (université, Société …). Dans la catégorie de personnes dites « morales », on trouve des personnes morales de droit public, soit des institutions

l'assentiment n'est suffisant qu'au point de vue subjectif, et qu'il est insuffisant au point de vue objectif, on l'appelle croyance." Kant Savoir Savoir, c'est donner son assentiment à une proposition en ayant la certitude objective de sa vérité. Cette certitude est liée à des procédures de validation dont on peut rendre raison. Savoir, c'est savoir pourquoi on sait (justification en principe partageable, donc à prétention universelle). Opinion Pour Platon, l'opinion est un type de connaissance

CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION : DROIT ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE SOCIOLOGIE, SCIENCE POLITIQUE 99 avenue JB. Clément 93430 Villetaneuse Téléphone : +33 (0)1 49 40 30 00 Télécopie : +33 (0)1 49 40 33 47 http://www.univ-paris13.fr/dsps 1 2 TABLE DES MATIERES LE MOT DU DOYEN LES STATUTS L.M.D. (Licence, Master, doctorat) U.N.J.F. (Université Numérique Juridique Francophone) CALENDRIER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION DROIT LICENCES MENTION

franchiseur » accorde à l’autre « le franchisé » le droit d’exploiter, dans un territoire délimité, pendant une certaine période et contre rémunération, le droit de se présenter sous sa raison sociale ou sa marque pour vendre des produits ou des services B. Les intérêts mutuels d’ un contrat de franchise : Les entreprises qui font le choix d’une franchise ont pour objectif principal de mettre en commun un ensemble de facteurs : un savoir, un savoir-faire, un choix de produits et ou de services,

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