Le Droit Des Entreprises En Difficulté Ohada

Exposé de Droit International Privé | Thème : OHADA | | Commissaire à la loi au Tribunal Administratif de Libreville Plan de l’exposé INTRODUCTION * Missions et Objectifs A. Restaurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques B. Faciliter L’unification du droit C. Améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice * Traité relatif à l’harmonisation en Afrique des droits des affaires

COMPTABILITE GENERALE TECHNIQUES COMPTABLES MASTER 1 Table des matières Chapitre 1 : Le cadre comptable OHADA ................................................................................................ 5 1 La comptabilité : définition, fonctions et rôles ............................................................................... 5 1.1 1.2 2 Définition de la comptabilité ..................................................................................................

ET JUDICIAIRE DANS L’ESPACE OHADA* par Pierre MEYER, Professeur - Université de Ouagadougou UFR de sciences juridique et politique Penant n° 855, p. 151 INTRODUCTION 1. L’OHADA (1) poursuit l’objectif essentiel de sécurité juridique et judiciaire. Cela est explicitement affirmé dans le Préambule du traité de Port-Louis octobre 1993, relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ainsi, une des dispositions dudit Préambule dispose expressément que le droit des affaires harmonisé doit

- intégration juridique – droit international – droit comparé. Le contentieux de l’exécution et des saisies DANS LE nouveau DROIT ohada (article 49 AUPSRVE) par Henri TCHANTCHOU Substitut du Procureur de la République près les Tribunaux de Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à

3917/rsg.224.0049 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn.info pour Direction et Gestion (La RSG). © Direction et Gestion (La RSG). Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence

349 CHAPITRE 7 : TERMINOLOGIE Les dispositions de l'article 4 de l'Acte uniforme relatif au Droit comptable indiquent entre autres que la comptabilité de chaque entreprise implique le respect d'une terminologie et de principes directeurs communs, afin de garantir la fiabilité, la compréhension et la comparabilité des informations. En application de ces dispositions, la partie du SYSTÈME COMPTABLE OHADA relative à la terminologie regroupe les termes ou expressions techniques nécessaires à l'établissement

SOMMAIRE DEDICACE 3 REMERCIEMENTS 4 AVANT PROPOS 5 RESUME 7 INTRODUCTION GENERALE 8 PREMIERE PARTIE : Présentation générale de BERNI S.A et donnée générale sur la tenue de la comptabilité dans une Entreprise de BTP 10 CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DE BERNI S.A 12 SECTION 1 : HISTORIQUE, DOMAINES ET MISSIONS 12 Historique 12 Domaines d’activités 13 Le sous secteur couvert par BERNI S.A. 13 1.1.4. Les objectifs stratégiques 14 Les missions de BERNI S.A 15 SECTION 2: ORGANISATION FONCTIONNEMENT

d’un de ces droits, ne doit pas être obligé de s’adresser à la justice pour que soit mis un terme aux différends. De fait, au nombre des caractères de l’action en justice (libre, général et facultatif) on retient que celle-ci est facultative. Affirmer que l’action en justice à un caractère facultatif signifie que son titulaire n’as jamais l’obligation de l’exercer effectivement. Chaque individu apprécie souverainement l’opportunité du procès et s’il préfère subir une violation de son droit plutôt que

INTERNATIONALES IAS/IFRS ET REFERENTIEL OHADA 4 1. Normes comptables internationales IAS/IFRS 4 2. Référentiel SYSCOHADA : Champ d’application et fonctionnement 6 III. QUELQUES COMPARAISON IAS/IFRS ET SYSCOHADA 8 IV. CONVERGENCE OU ADOPTION DES IFRS DANS L’ESPACE OHADA 13 1. La démarche à suivre pour la mise en œuvre du processus de convergence 14 2. Esquisse de démarche 16 V. CONSEQUENCES ET DIFFICULTES DE LA CONVERGENCE 19 1. Conséquences 19 2. Difficultés de la convergence : Limites des

LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST-IL LE MANDATAIRE DE SON COMMETTANT ? : UNE OCCASION MANQUEE POUR LE LEGISLATEUR OHADA par KENGUEP Ebénézer Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Douala (Cameroun) SOMMAIRE : N’ayant fait l’objet d’aucune définition précise, ni dans le Code de commerce ni en droit OHADA, la notion de commission de transport a suscité de nombreuses controverses. Dès lors, la tentation a été grande de l’insérer dans les catégories