Le Droit Des Entreprises En Difficulté Ohada

1 Ohadata D-02-02 La supranationalité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) (Article à paraître à la Revue burkinabé de droit N° 37 1er semestre 2000) Djibril ABARCHI Docteur en Droit privé Maître assistant à la Faculté des sciences économiques et juridiques de Niamey 2 Sommaire Introduction I-La supranationalité politique A-Fondement de la Compétence législative du Conseil des Ministres A-1- Le transfert de la compétence au Conseil des Ministres résulte

profondes de l’Afrique de l’ouest, il a fallu un système comptable qui soit à la hauteur de ces enjeux. La conception du système comptable OHADA au cours de la dernière décennie du millénaire passé a permis d’assurer une certaine harmonisation avec les normes internationales et cela dans le but d’améliorer les qualités de l’information financière divulguée par les entreprises ouest africaines. Les questions auxquelles on essayera de répondre tout au long de notre étude sont les suivants : Quels est l’historique

Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) BURKINA FASO MINISTERE DE LA JUSTICE INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences

Cette codification des comptes est comprise dans le champ de la normalisation comptable impérative, à l’exception de la classe 9 qui est d’application facultative. A - RÉPARTITION DES OPÉRATIONS DANS LES CLASSES DE COMPTES Le Système comptable OHADA retient une codification décimale des comptes avec neuf classes ayant les codes 1 à 9. Les huit premières classes sont réservées à la comptabilité générale tandis que la comptabilité des engagements et la comptabilité analytique de gestion (CAGE)

Uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUSCGIE) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), définit la société commerciale comme : « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes affectent à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »[3]. A la lumière de ce texte, le législateur OHADA exige, pour la formation

Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012    INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE    Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire  La  communautarisation  du  droit  correspond  au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  orga

 DROIT COMMERCIAL GENERAL PATRICE SAMUEL ARISTIDE BADJI

Exposé Sur : Le Capital Social En Droit Des Affaires : 2éme Année LFG : Groupe 1 . Exposé Sur : Le Capital Social En Droit Des Affaires : 2éme Année LFG : Groupe 1 . Sommaire Rappel : Constitution des sociétés Conformément au droit des affaires , les sociétés sont classées en trois catégories : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux ou par action et la société à responsabilité limitée. -Les sociétés de personnes : sont qualifiées aussi de sociétés

processus d’intégration économique par une mise en harmonie de la législation des affaires au sein d’une organisation communautaire afin de doter les opérateurs économiques, d’une législation moderne et adapté au développement économique. Le Traité OHADA signé le 17 octobre 1993 regroupe 17 Etats. Le processus d’adhésion de la RDC est en cours. La majorité des Etats membres sont francophones, mais l’Organisation est ouverte à tous les Etats, membres ou non de l’Union africaine. Le travail de séduction

internationales (IAS/IFRS) et celles du référentiel OHADA. Chapitre 1 : Champ d'application et fonctionnement des normes adaptées par l'espace ohada. 1- Présentation des grandes lignes du SYSCOHADA 1.1 Historique du SYSCOHADA 2 Changements dans la réglementation comptable et fiscale 2.1 Changements dans la réglementation comptable 3 Correction d'erreur Chapitre 2: Les convergences et divergences entre les normes IAS/IFRS et celles du référentiel OHADA. Chapitre 3 : Recommandation pour une harmonisation