Le contrat

Droit commun du contrat

Section 1. Notion de contrat Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat fait partie du droit des obligations. Le contrat est un accord de volontés, il exige le concours de deux ou plusieurs déclarations de volonté. I. Le contrat crée des obligations Les obligations sont classées selon l’objet ; le débiteur de l’obligation peut s’engager à : * Donner : c’est-à-dire à transmettre la propriété de quelque chose * Faire : c’est-à-dire à accomplir une prestation * Ne pas faire : c’est-à-dire s’abstenir d’un fait L’obligation est un lien de droit d’au minimum 2 personnes. Cette obligation à un caractère personnel. II. Fondement du contrat * L’autonomie de volonté : il faut que le consentement soit consenti * Liberté contractuelle : les parties sont libres de contracté ou non et de fixer les conditions du contrat * Force obligatoire du contrat : le contrat est la loi des parties qui sont tenues d’exécuter les obligations auxquelles elles se sont engagées c’est-à-dire qu’ elles ne peuvent pas modifier unilatéralement les clauses du contrat * Effet relatif du contrat : cela signifie que le contrat est une loi privée qui ne lie que les parties qui ont souscrit au contrat. Section 2. Formation du contrat Pour qu’un contrat soit valable, il faut vérifier les conditions de fond et de forme du contrat. I. Conditions de fond Si les 4 conditions qui sont exigées par la loi ne sont pas remplies, le contrat est nul : * Le consentement : accords des parties, chacun manifeste clairement sa volonté de s’engager. L’offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions précises : l’offre à deux conditions : ferme (traduit la volonté de l’offrant d’être lié en cas d’acceptation du