Le contra

Pages: 5 (1130 mots) Publié le: 17 novembre 2012
Le contrat

Droit commun du contrat

Section 1. Notion de contrat

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Le contrat fait partie du droit des obligations. Le contrat est un accord de volontés, il exige le concours de deux ou plusieurs déclarations de volonté.I. Le contrat crée des obligations

Les obligations sont classées selon l’objet ; le débiteur de l’obligation peut s’engager à :
* Donner : c’est-à-dire à transmettre la propriété de quelque chose
* Faire : c’est-à-dire à accomplir une prestation
* Ne pas faire : c’est-à-dire s’abstenir d’un fait

L’obligation est un lien de droit d’au minimum 2 personnes.
Cetteobligation à un caractère personnel.

II. Fondement du contrat

* L’autonomie de volonté : il faut que le consentement soit consenti
* Liberté contractuelle : les parties sont libres de contracté ou non et de fixer les conditions du contrat
* Force obligatoire du contrat : le contrat est la loi des parties qui sont tenues d’exécuter les obligations auxquelles elles se sont engagéesc’est-à-dire qu’ elles ne peuvent pas modifier unilatéralement les clauses du contrat
* Effet relatif du contrat : cela signifie que le contrat est une loi privée qui ne lie que les parties qui ont souscrit au contrat.

Section 2. Formation du contrat

Pour qu’un contrat soit valable, il faut vérifier les conditions de fond et de forme du contrat.

I. Conditions de fondSi les 4 conditions qui sont exigées par la loi ne sont pas remplies, le contrat est nul :
* Le consentement : accords des parties, chacun manifeste clairement sa volonté de s’engager.

L’offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions précises : l’offre à deux conditions : ferme (traduit la volonté de l’offrant d’être lié en cas d’acceptation dudestinataire ou de l’offre) et précise (pour que les termes soit claire et univoque).

Malgré l’aptitude le consentement peut être vicié ; il y a 3 types de vice de consentement :
* L’erreur (fausse croyance sur un des termes du contrat : sur la personne ou sur la substance)
* Le DOL (acte qui vise à tromper l’autre parti (mise en scène, mensonge))
* La violence (contraintephysique ou morale qui a pour but de pousser à contracter)

* La capacité de contracter : la formation du contrat n’est possible qu’entre personne capable de contracté. Il ne doit pas y avoir de vice de consentements. Il faut que les deux parties aient un consentement libre et éclairé.

* L’objet du contrat : contenu du contrat, c’est une chose qu’une partie s’oblige à donner, à faireou à ne pas faire. Pour être valable cet objet doit être déterminable ou déterminé, il doit être possible et licite.

* La cause du contrat : contrepartie attendu du cocontractant, c’est également le mobile qui pousse à contracter. Pour être valable la cause doit exister, elle doit être licite et morale.

Si l’une de ces conditions fait défaut, le contrat est nul.

II. Conditionsde forme

Aucune forme particulière n’est requise pour être valable, selon les actes des écrits sont obligatoires.

III. Les nullités du contrat et effet de nullité

Elles sanctionnent les violations de l’une des conditions de formation de contrat. Il existe deux types de nullité :
* Les nullités absolues : lorsque l’objet est illicite, immoral, indéterminé, indéterminable ouimpossible.
* Les nullités relatives : lorsqu’il y a erreur, Dol, violence ou incapacité.

Le contrat peut être en nullité :
* Partielle (seule les clauses illicites sont nulles)
* Totale (le contrat est nul)

La nullité : sanctionne une irrégularité commise au moment de la formation du contrat. C’est une différence avec la résiliation et la résolution qui n’appelle aucune...
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