Le Droit N Est Il Qu Une Contrainte Pour L Entreprise

 I-l'influence réciproque entre droit public et droit privé . 1- publicisation et privatisation du droit public. 2-homogénéité entre droit public et droit privé. 3-différence de degré entre droit public et privé. II-principe de la distinction entre droit public et droit privé. 1-liaison de la distinction avec la compétence des ordres juridictionnels administratifs et judiciaires. 2-laision de la compétence avec la distinction du droit public et privé Introduction

Durant toute la vie de l’entreprise, le droit exercera une contrainte majeure et permanente tantôt par l’intermédiation de matières incontournables, tantôt par des disciplines juridiques variables. Les acteurs institutionnels Une règle de droit n’a d’utilité que si elle est effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle. Direction générale

Intervention de l'État : théorie Libéralisme État gendarme (santé, sécurité, salubrité) Interventionnisme État providence (intervention économique et sociale de l'État Intervention de l'État : contraintes Union européenne Pacte de stabilité ; politique monétaire Mondialisation Contrainte extérieure : interdépendance des économies Intervention de l'État : objectifs Croissance Augmentation du PIB Plein emploi Faible taux chômage Stabilité des prix Inflation maîtrisée Équilibre des

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE SUPERIEUR DE GESTION Promotion 2005/2007 Les contraintes environnementales du monopole postal marocain: éléments d’une régulation MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION PAR M. Mohamed EL ACHHAB JURY: Président: M. Bouzid AZZOUZI Directeur de la recherche Professeur à l’ISCAE Suffragants: M.Lhassen HANNAOUI Professeur à l’ISCAE M.Zakaria ABOUDDAHAB Professeur à l’Université Mohammed

environnement. - Veille technologique - Veille concurrentielle - Veille stratégique II - Interactions Entreprise/Environnement 1) L’environnement agit sur l’entreprise L’entreprise doit s’adapter aux changements de son environnement Ex :       Ouverture du marché des Télécoms              Passage aux 35 heures L’action de l’environnement peut être Positive = Opportunité | Négative = Contrainte | Ex : le développement de l’informatique accélère et simplifie les tâches de gestion dans l’entreprise

« Outils de financement et contraintes de développement des PME au Maroc » Mohammed ABDELLAOUI abdellaoui72@yahoo.fr et Amina HAOUDI et hami_nina@yahoo.fr Université FÈS – Maroc Résumé L’objectif de ce travail est de contribuer à la réflexion sur une question aujourd’hui de grande actualité au Maroc, à savoir celle de l’encouragement de la PME. Après la présentation de l’environnement politique et économique dans lequel évoluent les PME marocaine, et l’importance des moyens de financement

contrats I/ Théorie des droits de propriété 1) Droit de propriété USUS (droit d’utilisation du bien), FRUCTUS (bénéficier du revenu procuré) et ABUSUS (pouvoir de céder le bien) La notion d ‘exclusivité, de transférabilité (droit de céder, droit de détruire) DENSETZ (droit de propriété/ type d’entreprise) ; déclinaison décroissante du droit des propriétaires : -Entreprise capitaliste classique : propriété des moyens de production -Entreprise MANAGERIALE -Entreprise réglementée (conventions

2011 NRC I Situation d'économie : Le marché des droits à polluer 1/ L'émission de gaz à effet serre est-elle productrice d'externalités? Justifiez Il est important, avant de s'attacher aux externalités produites par l'émission de gaz à effet de serre de définir le principe d'externalité : On parle d'externalité lorsqu'une personne ou une entreprise réalise une action qui influe ou affecte directement d'autres personnes ou entreprises. En ce qui concerne l'émission de gaz à effet de

L’Intensité Concurrentielle : la rivalité entre les entreprises d’un même secteur Le Pouvoir de Négociation des Clients Le pouvoir de négociation des Fournisseurs La Menace des Nouveaux Entrants La Menace des Produits de Substitution (+1) Les Contraintes Légales imposées par l’Etat : Lois, règlements et normes. L’Intensité Concurrentielle : la rivalité entre les entreprises d’un même secteur Le Pouvoir de Négociation des Clients Le pouvoir de négociation

L’ENTREPRISE POUR LE DROIT ? 1-Les règles s’appliquant à l’entreprise en général 1A.L’entreprise soumise au droit Le droit peut et doit, selon le cas, imposer des contraintes à l’entreprise au nom des libertés et des droits de personne humaine, au nom des intérêts des autres acteurs du marché, au nom des droits de l’homme de la 3ème génération et du droit de l’environnement. Le droit va imposer à l’entreprise des contraintes aux services d’intérêts qui lui sont extérieurs. Le droit du travail, à