Le Dualisme Juridictionnel En Europe

d’action réciproque sans que cela ne nuise à leur indépendance. Section 1 re : Les éléments fondamentaux du régime parlementaire Le parlementarisme repose sur trois mécanismes : le dualisme de l’exécutif, l’existence de moyens d’actions réciproques et la collaboration des pouvoirs. Paragraphe 1 er : Le dualisme de l’exécutif En régime parlementaire, il y a une dissociation entre les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement. Ces deux fonctions sont confiées à deux organes différents

en cas de possibilité d’atteinte grave à l’État ; • pour le législatif, o vis-à-vis de l'exécutif, il peut contrôler l’application des lois qu’il a votées (faculté d'empêcher l'exécutif) ; o vis-à-vis de la fonction juridictionnelle : ▪ le législatif est le seul à pouvoir accorder l’amnistie (suppression du caractère illégal d'un acte) ; ▪ le législatif peut s’ériger en tribunal en deux circonstances particulières : ▪

constitutionnalisme. Mais celle qui en a eu le plus c’est la révolution française qui a eu des conséquences plus importante sur le constitutionalisme. --> Italienne, suédoise, norvégienne. La consti française a amené à la plupart des consti en Europe. (Suède=1809, Espagnol=1812, Norvégienne=1814, Grèce =1822). D’autre revo ont eu lieu en France (1830 et 1848). Elles ont exercé une influence importante sur le mouvement constitutionnel, et notamment la consti de 1848 qui a ancré dans les consciences

réel pour la formule de l’Etat fédéral. Ensuite, il y a aujourd’hui un renouvellement et un élargissement de la formule de l’Etat fédéral. En effet, la tendance est à la création d’un fédéralisme de type nouveau au plan régional. C’est le cas en Europe (Union Européenne), en Amérique (Mercosur) et en Afrique (CEDEAO, UEMOA, Union Africaine). Mais il ne s’agit pas à proprement parler d’une disparition du modèle classique de l’Etat. D’où l’intérêt persistant d’une étude sur le mode de dévolution et

é l'adoption d'une proclamation à portée générale. - En Europe, enfin, plusieurs instances ont superposé leurs interventions, aboutissant à un système assez complexe de proclamations. Certaines de celles-ci ont une vocation spécialisée. Ainsi en est-il de la Charte sociale européenne (Turin, 18 oct. 1961) du Conseil de l’Europe, qui appréhende l’individu sur un plan purement social, sans établir de système de protection juridictionnelle, ou encore de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux

entre les opérateurs. Ces différentes règles ne s’appliquent que si elles ne font pas obstacle à l’exercice de la mission d’IG qui leur est impartie. → La seconde est celle de service universel : Elle est née aux Etats-Unis et a été introduite en Europe en 1992. Le service universel se définit comme le service de base offert à tous dans l’ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. Le service universel ne concerne que les services dits ‘en

titre que les traités et la coutume. Dès lors que ces principes ont été transposés en DI, ils sont appelés à devenir une règle du DI qui ne figurera dans aucun traité, aucune coutume mais sera issue d’un PGD. L’autorité des PGD dérive de l’acte juridictionnel qui les a identifié et transposé. - On considère que les PGD sont une source supplétive du DI. - Différence entre source supplétive et source complémentaire :  Source supplétive : on constate que les E et le juge ont tendance à aller d’abord

appropriées Prisons Recommandations 112 112 114 122 123 132 133 137 6. Accès à la justice A. La connaissance des droits par les populations démunies B. Accès géographique C. Accès financier D. Capacité d’agir en justice/restrictions juridictionnelles E. Délais des procédures judiciaires F. Les systèmes traditionnels de justice G. Respect des décisions judiciaires: l’exécution des décisions de justice H. Les mécanismes officiels permettant de faire valoir des droits en dehors du système judiciaire

à la théologie. Dans l'épitre Romain de Paul il écrit « que chacun se soumette aux autorités en place car il n'est d'autorité qui ne vienne de Dieu ». Affirmation forte de l'origine théologique du pouvoir. Le NT va être plus précis et va poser un dualisme fondamental entre les deux ordres de vie et de pouvoir: le temporel et le spirituel. Citation bible: « rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu » Evangile de Saint Matthieu. Ce qui est intéressant, à travers cette parabole

d’elle-même. En 1648 est signée la paix de Westphalie qui met fin à la guerre de Trente ans en Europe. Les puissances européennes se reconnaissent libres, souveraines et égales. Il y a un affranchissement d’une double tutelle : celle du pape, qui cesse d’être le souverain des souverains, l’autorité des Etats, et celle de l’Empereur du Saint Empire germanique. Un schéma social simple est instauré en Europe : celui de l’égalité des sujets étatiques. Il s’agit là du résultat d’une longue évolution, tout