Le Déclenchement Des Poursuites En Procédure Pénale

la déclaration de 1982 de l'AG donne une liste de règlements pacifiques des différends. Les modes de règlement peuvent être classés en procédures de type diplomatique et en procédures de type juridictionnel. A/ Les procédures de type diplomatique Les procédures diplomatiques traditionnelles a) Les traits communs Les bons offices: c'est une procédure faisant intervenir un tiers au différend et ce tiers va avoir pour rôle de faire reprendre entre les Etats des contacts qui n'existaient

à l’objet de l’acte : (l’usage de prérogatives de puissance publique) s’il y a prérogatives de puissance publique, il y aura compétence du juge administratif. Ce sont des critères alternatifs On pourrait aussi s’en tenir aux procédures : un acte qui suit une procédure administration est de la compétence du juge administratif. Les théoriciens : Hauriou: la théorie de la puissance publique (service public assuré par des prérogatives de puissance publique) et Duguit la théorie du service public

compétentes. B. Réponse du gouvernement 455. Dans une communication du 4 janvier 2002, le gouvernement déclare que les élections contestées ne présentaient aucune des anomalies invoquées par les plaignants, puisqu'elles se sont tenues conformément aux procédures et au règlement intérieur de la Confédération générale du travail. Le gouvernement joint, à titre informatif, les décisions rendues par le Conseil d'Etat déboutant les parties requérantes de leurs prétentions. 456. Celui-ci, après avoir examiné

assorties de sanctions pénales. Ces sanctions pénales ont été aggravées à l’encontre des coalitions ouvrières à l’occasion de la loi du 22 germinale an 11, le délit de coalition fut inscrit dans le Code pénal de 1810 aux articles 414 et 415. Les coalitions et les grèves sont donc illicites, mais elles sont fréquentes, le délit de coalition ne sera abrogé qu’en 1864, loi du 25 mai 1864, substituant au délit de coalition celui d’entrave à la liberté du travail. La répression pénale cesse de frapper ceux

avec le Portugal et l'Espagne qui respectivement présenteront leur candidature en 1977. Ces adhésions vont aboutir au traité d'adhésion de ces deux nouveaux états en juin 1985. Le 22 juillet 1975 est signé le traité de Bruxelles qui réforme la procédure budgétaire communautaire et prévoit la création de la cours des comptes des communautés européennes. Ce traité entre en vigueur le premier juillet 1977. Avec le traité de Maastricht, cet organe communautaire arrive au rang d'institution. Le conseil

notamment la réalité de ses revenus à venir, la réalité de ses performances en terme de rentabilité". 5 PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE CHRONOLOGIE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 11 JUILLET 2006 NEGOCIATIONS ET REQUETE DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE 13 JUILLET 2006 CHAMBRE DU CONSEIL 25 JUILLET 2006 REPORT DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE 2 AOUT 2006 OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE  23 OCTOBRE 2006 AUDIENCES SUR LES REQUETES EN DESIGNATION COMME CONTROLEURS 26

que ces dispositions du statut général ne soient pas incompatibles avec le statut des stagiaires. CE, 1969, Dlle Gout : sont applicables aux stagiaires les dispositions du statut général permettant la suspension d'un fonctionnaire étant l'objet de poursuites disciplinaires. Idem pour certaines dispositions relatives aux maladies de longue durée (CE, 1964, Mlle Joly). La très grande majorité des stagiaires a vocation à être titularisés. Cette titularisation a un effet rétroactif (notamment pour le calcul

en difficulté ………………………………………………………... 04 05 05 06 SECTION 02 : LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ……………………….. 1. Présentation………………………………………………………………………………........ 2. Le volet préventif…………………………………………………………………………........ 06 3. La procédure de redressement judiciaire ……………………………………………………… 07 4. La liquidation judiciaire……………………………………………………………………….. 09 SECTION 3 : ASPECTS JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE ALGERIENNE EN DIFFICULTE 09 1. La cessation de paiement ………………………………………………………………………

c'est porter atteinte à ce principe et par la même , c'est contredire à la constitution. La constitution s'oppose à la suppression des JA ; l'existence des JA est donc constitutionnellement protégée. CHAP I : Juridiction administrative et procédure administrative contentieuse Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires interdit au juridiction judiciaire de connaître des litiges mettant en cause des autorités administratives. Le Juge de l'administration c'est

négocié Plan du chapitre Éléments de droit positif 1. Les cadres de la négociation collective Négociation collective : enjeux et conséquences, acteurs, objets 2. L’adoption des normes conventionnelles Négociation collective : procédures d’adoption, principe d’articulation des niveaux de négociation CHAPITRE I – L’ACCES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE Règle n°1 : libre circulation dans l’Union européenne L’UE est un espace sans frontière dans lequel circulent librement les personnes