Le Déclenchement Des Poursuites En Procédure Pénale

PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité

IIIème République) associant assemblée constituante et référendum. P.2 : Le pouvoir constituant dérivé (PCD) Pouvoir de réviser une constitution, selon la procédure qu’elle prévoit. Distinction entre les constitutions souples (qui se révisent selon une procédure législative ordinaire) et les constitutions rigides (qui se révisent selon une procédure plus solennelle). A) : La révision à titre général 1°. Limitations du pouvoir de réviser Le PCD peut être limité dans le temps, soit à titre initial

D’un point de vue formel, c’est un ensemble de règles écrites revêtant une forme spéciale, solennellement adopté par une procédure spéciale différente de celle de la loi ordinaire. Il existe également des lois constitutionnelles qui sont des lois de révision ou d’abrogation de la Constitution. La dernière révision est toute récente puisqu’elle date du 23 juillet 2008. Procédure d’adoption des lois constitutionnelles : - L’initiative de la révision revient au Président de la République sur proposition

défaillances d'entreprises. Au départ ce droit s’appelait le droit de la faillite. Cette faillite évoquait l’idée d’un manquement fautif or qui dit fautif dit sanction. Puis, on a commencé a s’intéresser au sort des créanciers et c’est devenu le droit des procédures collectives. C’est donc le règlement collectif des créanciers qui devient le centre de ce droit. Enfin, on analyse le débiteur comme un malade atteint d’une maladie contagieuse qui va se répandre sur ses créanciers. Donc il faut soigner le malade

la loi actuelle. En quoi sont-ils éloignés des principes antérieurs du droit de l’entreprise en difficulté ? La loi du 16 juillet 2005 pose clairement trois objectifs complémentaires assignés au droit de l’entreprise en difficulté : permettre la poursuite de l’activité économique, assurer le maintien de l’emploi et organiser l’apurement du passif. On voit bien que le premier est au service d’abord de l’économie, que le deuxième est d’ordre social et que le troisième vise à maintenir la confiance dans

Droit pénal général. Introduction : Nous présenterons succinctement le phénomène criminel et les auteurs du procès pénal. Le phénomène criminel Le phénomène criminel est un phénomène constant ds nos civilisa° car l’H vivant en sté ressent le besoin d’édicter des lois or l’édic° de loi s’accompagne toujours de leur transgre°. L’infrac° se déf comme « l’ac° positive ou l’omi° d’un ind qui cause un trouble à l’ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la

l’intelligence économique a mandaté un groupe de travail chargé d’identifier la nature de ces informations, de les hiérarchiser, d’en appréhender les tenants et aboutissants, puis de préconiser des recommandations susceptibles d’améliorer l’efficacité de nos procédures juridiques pour en renforcer l’efficacité face à des pratiques inacceptables, et au demeurant, en voie de banalisation. C’est avec le même objectif qu’en décembre 2005 a été achevée la refonte du cadre législatif et réglementaire relatif au contrôle

car cette procédure implique l’intervention des agents de l’inspection du travail). -disposition d’ordre public appartenant spécifiquement au domaine du droit du travail Ce domaine est relativement restreint: réglementation du domaine des compétences des juridictions prud’homales, règles relatives au paiement du salaire, incrimination pénale du droit du travail, organisation du droit de grève (la Cour de Cassation interdit l’obligation de respecter un préavis avant le déclenchement de la grève)

à la création de l’AMF à une série de décisions très remarquées par lesquelles les juges ont expressément remis en cause la conformité aux droits de la défense de la procédure de sanction des autorités de marché. Deux points doivent donc être examinés à titre introductif : l’étendue du pouvoir de sanction de l’AMF (I) et la procédure de sanction devant l’AMF (II). I – L’étendue du pouvoir de sanction de l’AMF Avant sa modification par la loi du 26 juillet 2005 (C) la loi de 2003 a, nous l’avons

Constitution «  le Président ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». La Constitution du 4 octobre 1958 est le lieu où sont fixées les conditions de la création du droit, le droit pénal, administratif, civil, des affaires découlent d’une Constitution, de la Constitution de la Vème République ou d’anciennes Constitutions. Ex : Le régime de la propriété des biens tel qu’il est déterminé par l’article 516 et suivant du Code Civil découlent