Le Déclin Du Parlement Depuis 1958

l’article 49 al 3 ?« L’expérience a conduit à prévoir, en outre, une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manœuvres, le vote d’un texte indispensable » affirmait Michel Debré, membre du pouvoir constituant de la Constitution de 1958, à propos de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, en faisant référence à la lenteur des prises de décision sous la IVème République. L’article 49.3

deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi portant sur différents sujets : l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale … il permet également d’obtenir l’autorisation pour ratifier un traité. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un référendum portant sur les mêmes domaines peut être organisé à l’initiative d’1/5e (environ 180 parlementaires) des parlementaires soutenue par 1/10e (soit plus de 4 millions d’électeurs) des électeurs

départ politique définitif de Charles de Gaulle). I. Les évènements de 1958 et l'élaboration de la constitution • Les évènements de 1958 La IV e République meurt en 1958 à cause des guerres coloniales. La France change sa constitution en pleine guerre d'Algérie, pour choisir un système où l'exécutif est très puissant et où le parlement l'est moins. e La Guerre d'Algérie a accéléré le déclin de la IV République : le 13 mai 1958, deux évènements simultanés à Paris et à Alger (alors encore préfecture

procéder en la forme à la régularisation du processus de transitions entre la 4° re finissante et la nouvelle 5° république. En Avril mai 58 la 4° république se meurt, du fait de la conjonction de 2 facteurs : Les événements d’Algérie qui se dvper depuis 1954 ss que la 4° RE soit capable de résoudre ce pb. Ces événements particulièrement déstabilisants. Cette guerre d’Algérie si marquée, en 1955 lorsque l’AN fut dissoute à la demande du pdt du Conseil de l’époque. En 1955 l’Algérie est tjrs française

Séance n°5 : Le Parlement et les fonctions représentative législative Sujet : Le Parlement peut-il jouer son rôle sous la 5ème République ? « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. » Charles de Gaulle en 1961. Suite aux dérives vers un régime d'assemblée de la IVème République, la volonté du constituant de 1958, fut d'imposer de strictes dispositions

structurelle et conjoncturelles = évènements déterminés Élément structurelle = faiblesse de la IV république qui était un régime très contesté et qui a mal fonctionné. En effet elle souffrait d'un défaut congénital qui est la trop grande puissance du parlement qui empêche l'établissement d'un gouvernement stable. Cette instabilité du gouvernement ce traduit par 2 éléments qui sont : le gouvernement est à la merci des chambres dans son action législative et plus précisément le gouvernement doit composer

La chasse à la palourde se pratique en Camargue depuis 4 générations donc il existe une coutume qui autorise cette chasse. * Pb : laquelle de ces normes va prévaloir et être appliquée ? * Il n’est pas contesté que loi soit une source de droit (loi promulguée par président et voté par parlement) en revanche il existe un vif débat pour savoir si jurisprudence est une véritable source de droit. * Une loi voté par le parlement fixe nb de pts sur permis à 15 et décret du 1er ministre

ministérielles et à une instabilité gouvernementale peu favorable à l’accomplissement de la volonté de la Nation. Devant ces exemples peu concluants et dans le but d’offrir au gouvernement les moyens d’effectuer correctement sa tâche, les constituants de 1958 ont cherchés à pallier ces défauts en modifiant les mesures de mise en œuvre de sa responsabilité politique. La Vème république est née dans un contexte de crise politique (dégradation des rapports institutionnels) mais aussi militaire (guerre d’Algérie

effets des parlements sous l’ancien régime. Il exprime donc une méfiance à l’égard des tribunaux. Il signifie en effet que la fonction juridictionnelle ne saurait au nom de la séparation constitutionnelle des pouvoirs dans l’état, dériver vers l’exercice de la fonction législative. Portalis soutenait pourtant dès 1804 que « on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » La question que l’on peut alors se poser, question propre au système juridique français moderne depuis sa naissance

par le parlement, le règlement adopté par le pouvoir exécutif. Ces sources sont hiérarchisées entre elles. Au sommet il y a la constitution de 1958, en dessous il y a la loi votée par le parlement et certains règlements et enfin il y a les règlements d’application des lois. Constitution C’est le texte qui fonde la 5e République, elle a été rédiger à la demande du Général de Gaulle et adopté le 4 octobre 1958 A. Le contenue de la constitution 2 types de disposition : Constitution de 1958 a pour