Le Défaut Du Consentement En Matière D Agression Sexuelles

------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction, organisation du statut du parquet qui pourrait se voir confier

délinquance……………………………………………………………..p.29 1-II –La prise en charge judiciaire des enfants en matière pénale et en matière civile……...p.31 1-II-A- « L’enfance délinquante » : le droit pénal pour mineurs 1-II-A-1- Des points de repères juridiques pour les jeunes délinquants.…p.31 1-II-A-2- Depuis l’Ordonnance du 2 février 1945 : de sa promulgation à ses réformes……………………………………………………………..……p.32 1-II-B- La protection de l’enfance dans le cadre judiciaire en matière civile 1-II-B-1- L’assistance éducative : l’Ordonnance du 23 décembre

THEORIE GENERALE DES LIBERTES FONDAMENTALES Concernant la justification de la matière, en effet, il s’agit quelque soit son intitulé (liberté publique, liberté fondamentale), d’une matière transversale, carrefour, dans la mesure où elle fait appel à toutes les branches du droit que nous connaissons tel que le droit constitutionnel, administratif, civil, pénal… Étudier les libertés fondamentales, c’est d’une manière évoquer une de ces branches. INTRODUCTION § 1/ Les droits de l’homme dans

Procédure pénale, Armand Collin, 2011 François Fourmant, Procédure pénale, Paradigme, 2012 Jean Pradel, Procédure pénale, 2010, Cujas Jacques Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale, Litec, 2012 INTRODUCTION La procédure pénale est la matière juridique qui est connu par tout le monde : les juristes, journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du

Blessures, fractures. 3 Tous les jours 1 Escabeau répondant aux normes de sécurité. Éviter le stockage en hauteur. Mise en place de rambardes. Contact clientèle Vendeurs et responsables de département - Vente et encaissement. Agressions : blessures physiques, troubles psychologiques. 3 Tous les jours 2 Mesures prises pour qu’un vendeur ne soit jamais seul dans le magasin. BTS MCO E6 – Management de l’équipe commerciale page 19 sur 45 Légende : Gravité du risque

dans Le vêtement incarné écrit en 1998, la fonction du tatouage se rapproche de la fonction sociale des vêtements. En effet, les vêtements donnent une identité sociale en plus de leur fonction biologique (c’est-à-dire de protéger du froid et des agressions extérieures). Le tatouage est donc une forme d’apparat, tout comme l’est le vêtement, mais il est ici incarné, c’est-à-dire inséré sous la peau. Mais le mot « incarné » a également une autre signification : ce terme veut dire « revêtir une forme

7 de la charte qui proclame un droit d’information en matière d’environnement sous réserve législative. Le Conseil d'Etat, reconnait en l’espèce que même si une loi n’a pas été prise pour préciser ce champ d’application, on peut directement invoquer l'article 7 contre un acte administratif mais seulement pour obtenir l’annulation pour incompétence de l’acte administratif. Puisque l'article 7 nous dit que le droit à l’information en matière environnementale ne peut 3 se concrétiser que par une

détermination de la juridiction compétente C. La compétence personnelle II. Les exceptions A. Les exceptions légales 1. Le juge de l’action est le juge de l’exception 2. La connexité 3. Les exceptions légales en matière de compétence territoriale B. L’exception judiciaire 1. La correctionnalisation 2. L’indivisibilité Section 2: La sanction des règles de compétence I. Les conflits de compétence A. Les conflits d’attribution

ministère public (parquet) ( ils sont chargés de représenter la société et de veiller à l’application de la loi. Ce sont eux qui procèdent aux réquisitions (analyses du ministère public sur ce qui lui semble être al bonne application de la loi). En matière de pénal ce sont les magistrats du parquet qui ordonnent les poursuites. - La magistrature assise ou encore les magistrats du siège. Ils sont chargés de rendre les décisions. Les magistrats du parquet sont sous l’autorité du garde des sceaux tandis

claire ; il est impossible de poursuivre une PM devant une juridiction pénale internationale. Les statuts des juridictions internationales n’évoquent que l’individu à l’exclusion de toute autre PM. 3 nuances= * Depuis Nuremberg on sait qu’à défaut de poursuivre l’entreprise on peut poursuivre ses dirigeants. * Il existe quelques textes internationaux qui évoquent une forme de responsabilité des PM. Droit européen ; on trouve des textes qui envisage une responsabilité collective des PM