Le Flagrant Delit

Polynice : elle craint que sa sœur aille quand même là-bas. Ismène essaye à nouveau de convaincre Antigone. Cette dernière avoue à Ismène qu’elle l’a déjà fait le matin même. Ismène est horrifiée. Toutes les deux sortent de scène. LE GARDE ANNONCE LE DELIT A CREON Un des trois gardes qui gardent le cadavre, vient se présenté à Créon. Le garde apeuré, tarde à dévoiler l’objet de sa venue. Il se justifie de leur manque d’attention, puis explique que le cadavre de Polynice a été légèrement recouvert. Ils

5ème classe : le fait de tuer volontairement et sans nécessité un animal domestique (article R. 655-1 du Code pénal). Par la suite l’officier va en informer la Procureur de permanence, Madame Charrier, qui va décider de requalifier les faits en délits de sévices graves et actes de cruautés sur un animal domestique (article 521-1 du Code pénale) Au vu des circonstances de fait il apparaît que la situation suivante doit conduire à envisager les règles relative au moyens de l’enquêtes et plus précisément

rapportés à la police ou constatés· Statistiques judiciaires = condamnations prononcées par les juridictionsMais pas de lien direct entre commission d’une infraction et son enregistrement statistique = « chiffre noir » : personnes disparues, infractions/délits pas constatés par la police. Outils de mesure concrets : · Chiffre de la délinquance constatée = nbre de PV des infractions : 14 M/an · Nbre de saisies de tribunaux = 15 M d’affaires constatées dont 1 M poursuivies par le Proc : raisons des 10% ·

Les différentes infractions : Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en 5 classes qui détermine le montant de l’amende

punis lorsqu’ils commettent tous types de délits, d’infractions ou de crimes. Un mineur peut-être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police seulement en cas de flagrant délit ou pour vérification d’identité. Dans les autres cas, un mineur ne peut-être arrêté que sur ordre d’un juge d’instruction. Les délits mineurs avec des récidives augmentent fortement: vols, vagabondages, usurpation, abus de confiance… Le vol est un des délits les plus courants chez les mineurs. Ils sont

personnes soupçonnées ou le lieu d'arrestation de la personne soupçonnée même pour une autre cause. 8. Quand le procureur de la République peut-il se transporter sur les lieux ? Quelle est la conséquence de ce transport ? - En cas de crime ou délit flagrant - En cas de réquisition par le chef de maison - Il dessaisit de plein droit l'O.P.J. présent sur les lieux …/… 9. Quels sont les pouvoirs similaires à l'O.P.J. que possède le procureur de la République ? - Transport sur les lieux -

tout délit. Si elle résulte d’un décret, elle ne peut justifier qu’un fait contraventionnel. La coutume : - Les châtiments bénins que les parents infligent à leurs enfants indociles. - Les blessures résultants de la pratique des sports (boxe, rugby). Le médecin à qui la loi impose l’obligation de déclarer certaines maladies contagieuses ne viole pas le secret professionnel en les déclarant. L’agent de la force publique ou le simple citoyen qui, en cas de crime ou de délit flagrant

qualification juridique de vol n’était pas possible dans la mesure où le corps humain n’était pas susceptible d’appropriation. Par ailleurs, le magistrat instructeur s’appuya sur une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation pour expliquer que le délit de violation de sépulture ne pouvait être retenu. Cette dernière postulait que : «  seules les profanations matérielles commises sur un cadavre qui n’a encore reçu aucun préparatif funéraire peuvent être poursuivies ». Suite à cette ordonnance de

juridiction répressive ou civile. | |Prescription |Contravention : 1 an |L’action civile se prescrit en principe au bout de 5 ans | | |Délit : 3 ans | | | |Crime : 10 ans |

décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. « Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : « 1o Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence