Le Flagrant Delit

ou de toute chose de provenance frauduleuse, se rattachant à une enquête distincte de celle ayant motivé la perquisition ou qui révèle une nouvelle infraction. Il peut s'agir d'objets, de documents ou de données : provenant d'un autre crime ou délit (recel) susceptibles de servir à la manifestation de la vérité recherchée dans le cadre d'une autre procédure constituant une infraction par leur seule détention Cette découverte révèle : soit une infraction commise antérieurement soit une nouvelle

dirigea vers le bureau de son mari. D'abord elle cria puis les dévisagea choque et pour finir elle tomba à genoux en larme. Qu'elle comédienne elle étais vraiment très douée. Les deuxamants restèrent figés que faire ils venaient d'être pris en flagrant délit. Monsieur Bixby fut le premier a reagir il se leva et s'approcha de sa femme : « -Chérie ce n'est pas se que tu penses ditil en tentant de d'expliqué. -Comment a tu put me faire sa moi ta femme bien aimé qui ta toujours soutenue. » Lui répondit

15-09-2008 -1- Fiche n° 61-02 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL L'INFRACTION SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - DÉFINITION DE L'INFRACTION 1.2 - SIGNIFICATIONS DU MOT "DÉLIT" 1.3 - COMPARAISON ENTRE LE DÉLIT CIVIL, L'INFRACTION ET LA FAUTE DISCIPLINAIRE 2 - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION 2.1 - ÉLÉMENT LÉGAL 2.2 - ÉLÉMENT MATÉRIEL 2.3 - ÉLÉMENT MORAL 15-09-2008 -3- Fiche n° 61-02 1 - GÉNÉRALITÉS Une infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal (loi ou règlement

procédure pénal faire une citation directe devant la juridiction compétente. En matière de contravention, la victime peut citer les délinquants devant le tribunal de première instance ou le tribunal de simple police. En matière de délit, elle peut citer directement l’auteur du délit, la personne qui en est responsable civilement ou l’assureur de leur responsable devant le tribunal correctionnel. La personne qui prétend être lésée d’un crime peut former partie civile lors de la plainte auprès de l’instruction

et contrôle de la chambre d'accusation. B) Attributions de l'O.P.J. - reçoit les plaintes ou dénonciation en matière de crimes délits et contraventions (art 17 du CPP). - constate les crimes, délits et contraventions (art 14 du CPP) - peut effectuer des contrôles d'identité; art 78-1 à 78-5 du CPP - peut exercer en cas de crimes ou délits flagrants ses prérogatives (art 54 du CPP). - procéde à des enquêtes préliminaires d'initiative ou sur instruction du procureur (art 75

par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire1, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou

le jour complétée et modifiée par la loi N° 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme. L'apparition tant attendue a été suscitée par l'incapacité du code à s'adapter au développement des moyens et l'originalités de certains crimes et délits sur tout ce qui concerne le mouvement du terrorisme mondial, dépassant de ce fait les frontières et limites des Etats. Ce qui est aussi formulé dans le préambule du nouveau code de procédure pénale :"Que l'ancienne loi de la procédure pénale était

ses excès et ses provocations verbales. À sa grande horreur1, son fils Constant d'Aubigné abjure le protestantisme en 1618 pour mener une vie de débauche dans le château paternel de Maillezais, avant de tuer sa première femme, qu'il surprend en flagrant délit d’adultère dans une auberge, puis de se remarier en prison à Jeanne de Cardilhac qui donnera naissance à Françoise d'Aubigné, qui devient Marquise de Maintenon et maîtresse puis épouse du roi de France Louis XIV. Théodore Agrippa d’Aubigné, né

accidentelles ou d’origine suicidaire. Dans d’autres cas, elle permettra de préciser les soupçons quant à l’origine délictueuse ou criminelle des blessures. Si les faits ainsi révélés se situent encore dans la flagrance, une enquête de délit ou de crime flagrant sera conduite pour en rassembler les preuves et en interpeller les auteurs. Dans le cas contraire, les investigations pourront s’effectuer dans le cadre d’une enquête préliminaire. A l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions

|37 | | |Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire |39 | | |La procédure de flagrant délit |41 | | |L'enquête préliminaire |59