Le Flagrant Delit

d’avancement lorsqu’elle est commencée depuis plus de 6 mois. Ce délai a pour point de départ la date du premier procès-verbal d’enquête et non la date de commission de l’infraction. -l’OPJ qui mène une enquête préliminaire, concernant un crime ou délit doit aviser le proc de la rep dès qu’une pers à l’encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction est identifiée (art 75-2 CPP) B) les actes de l’enquête préliminaire : Ces actes peuvent

catégorie de personne mais on ne peut plus privilégier 2) Liberté individuelle Poursuites : textes légaux qui dictent dans quels termes on peut poursuivre (code pénal) Les formes légales de poursuites Arrestations : a. Flagrant délit ou crime b. Poursuivi par la clameur publique (braquage banque et la populace qui arrête la personne) c. Intervention de la justice (mandat d’arrêt ou mandat d’amenée). Mandat qui doit être signifié et motivé. Par les faits

auxquels elle est confiée par la loi. B)- Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. Article 2: L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Article 3: A)- L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction

ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit Aucun Député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d'un Député est suspendue si l'Assemblée Nationale le requiert. » Un député est

nationaleParagraphe 5/ Les règles de compétences territorialesPour les personnes physiques : le choix de la juridiction du lieu de commission de l’infraction ou d’arrestation de la personne, du lieu de résidence du prévenu ou de l’accusé ; pour les crimes et délits le choix de la juridiction du lieu de détention Pour les personnes morales, juridiction du lieu de commission de l’infraction ou du siège de la personne morale. Chapitre 3/ Les principes directeurs du procès pénalOn les retrouves à l’article préliminaire

nature à porter atteinte à la souveraineté du Royaume du Maroc, à sa sécurité, à son ordre public ou à ses autres intérêts fondamentaux ». II. L’enquête de flagrance : Le législateur, ne donne pas de définition précise pour l’enquête flagrante mais dans son article 56 du C.P.P. le législateur prévoit les 4 situations qui peuvent donner lieu à une enquête de flagrance. Ces situations invoquent l’existence de la notion de flagrance: Lorsque l’auteur est arrêté au moment ou l’infraction

4 du CPP). Ensuite, un des autres principes de droit pénal est la contrainte judiciaire: C'est l'incarcération du délinquant qui n'a pas exécuté volontairement sa peine d'amende (expression utilisée depuis la loi de 2004) pour crime ou pour un délit puni d'emprisonnement par la loi. Il en est de même pour les amendes fiscales et douanières. Mais cette contrainte judiciaire ne s'applique pas en ce qui concerne les infractions policières, mes infractions de presse, en matière d'impôts indirects

 Cas pratique Lors d'une patrouille de nuit,des policiers remarquant un éventuel voleur dans une maison décident de le surprendre en flagrant délit. Au cour de l'opération,un policier et un des occupants de la maison sont bléssés,le voleur s'enfuit avec son butin. Ainsi,les faits étant établis,il convient d'identifier un grand problème

condamné , long monologue et réquisitoire contre la peine de mort . Il poursuit en 1834 avec Claude Gueux. En 1845, alors qu'il vient d'être fait Pair de France par le roi Louis-Philippe I er , le peintre François-Auguste Biard fait constater le flagrant délit d’adultère de sa femme Léonie Briard avec le poète. Léonie est emprisonnée pendant deux mois dans la prison Saint-Lazare puis envoyée au couvent des Augustines. C'est cet événement qui, selon Sainte-Beuve , conduit Victor Hugo à se retirer

créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. On peut aussi estimer qu'elle s'est créée d'elle-même du fait de l'explosion des faits constatés dans les années d'après-guerre, les cadres de flagrant délit et de commission rogatoire ne pouvant plus supporter la croissance des infractions et donc des enquêtes de Police. L'ancienne appellation de l'enquête préliminaire était "l'enquête officieuse". Son régime, défini dans le code de procédure pénale est