Le Formalisme En Droit Civil

Un adage ancien exprime : " Idem est non esse aut non probari ", c'est la même chose que de ne pas être ou de ne pas être prouvé. Prouver un droit, c'est le faire apparaître sinon comme vrai, du moins comme probable. Traditionnellement, l'attention se concentre sur la preuve judiciaire, la preuve produite ou appelée à être produite en justice. Il est classique d'y distinguer deux temps : la charge de la preuve & les moyens, c'est à dire qui doit prouver & comment; mais aussi l'admissibilité de

Les règles de preuve Seul les faits doivent être prouvés et non pas la règle de droit qui est supposée connue du juge. Le droit civil combine 2 preuves : preuve morale, correspond à l'intime conviction du juge = partis ou litiges ont essayer de convaincre le juge par tout moyen, et le juge évaluera la preuve (telle ou telle preuve est plus intéressante). Preuve morale concerne les conflits juridiques. preuve légale, prédéterminée par le législateur = loi qui fixe moyens de preuve en matière

actions des hommes. Distinction : mais la loi (de l’ordre légal) civile ne doit pas être confondue avec la « loi » du plus fort. (violence) La loi oblige, mais ne contraint pas par la force. Si on a besoin de la loi civile c’est à cause de la nature humaine. Hobbes, de nature humaine passionnée / passionnelle veut plus de choses (puissances, reconnaissances…). 2. Chez Hobbes, dans son Léviathan On voit l’intérêt et le rôle de la loi civile, elle met un terme çà la guerre, à la violence généralisée que

du Handicap La mission d’expertise : La nouvelle mission de droit commun : Historique : 1972 mission diffusée par la Chancellerie => distinction claire entre l’évaluation de droit commun et celle des accidents de travail Evolution : nécessité de l’évaluation des séquelles légères et moyennes / handicaps lourds Nécessité de redéfinir clairement le rôle du médecin, du régleur. 1994 naissance de la mission type du droit commun, utilisée par tous les assureurs. Précision : La mission

Droit CM 4 : les sources du droit En France, depuis la révolution de 1789, la principale source du droit est la loi (I) mais il existe une autre source du droit : la jurisprudence (II). Ces différentes sources ne sont pas isolées l’une de l’autre, en effet le développement d’une source provient de l’affaiblissement d’une autre tout en se complétant. I- La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations : on distingue ainsi la loi au sens formel et la loi au sens matériel. Au sens

Les sources du droit est un terme générique, souvent employé, désignant l'ensemble des règles juridiques applicable dans un Etat à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements; mais d'autres, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence (parfois inspirée par la doctrine des auteurs) jouent un rôle plus ou moins grand selon la matière. Il faut

Les contrats Notion de contrat en droit civile La liberté contractuelle Le contrat, de même que la propriété constituent les piliers de notre droit et en même temps, les fondements de notre économie libérale. Article 1101 du code civil : "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire plusieurs choses." 3 grands principes dominent la notion de contrat : La liberté contractuelle (autonomie de

Article 1134 du code civil L’article 1134 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». Cet article pose donc le principe de la force obligatoire du contrat. C'est-à-dire que les parties sont obligées par le contrat dans lequel elles se sont engagées. L’article 1134 découle

LES DIX COMMANDEMENTS DE L'ÉTUDIANT EN DROIT. Comprendre le droit. Ce livre vous est offert par : www.comprendledroit.wordpress.comhttp://comprendledroit.wordpress.com/ Ce livre vous est offert par : www.comprendledroit.wordpress.com Ce livre vous est offert par : www.comprendledroit.wordpress.com1. Très tôt tu te lèveras, très tard tu te coucheras. Contrairement à ce que vous pensez, il ne s’agit pas de travailler 22

Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements Radisson Blu, Décembre 2012 SOMMAIRE 1. RÉFORME PORTANT SUR LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL 2. RÉFORME DE L’IMPOSITION DES REVENUS SALARIAUX 3. RÉFORME DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DES TIMBRES 2 4. RÉFORME PORTANT SUR LA TVA 7. AUTRES CHANGEMENTS ATTENDUS 8. LES PROCÉDURES FISCALES 9. ETUDES THÉMATIQUES Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements 1. RÉFORME DE L’IMPOSITION DU RÉSULTAT FISCAL -