Le Juge Administratif Dispose T Il D Un Pouvoir Normatif

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux

nécessité on est obligé de les respecter ( la gravité: on jette un objet , il tombera forcement par terre ), hors les règles de droit elles peuvent etre respecté ou pas respecté. Chapitre 2- Le droit et les autres types de normes sociales Le phénomène normatif est plus large que le phénomène juridique. On est entouré de normes. SECTION I- LA VARIETE DES SYSTEMES DE REGULATION SOCIALE Paragraphe 1 - L'énumèration des systèmes la moral et la religion ont un poids sur les systèmes. Il y'a des règles juridiques

encadrement juridique (1) et d’un encadrement institutionnel opéré par le juge constitutionnel (2). 1) L’encadrement juridique. Les collectivités territoriales (communes, départements, régions mais non les établissements publics de coopération intercommunale en dépit de leur consécration constitutionnelle avec la révision du 28 mars 2003) ne disposent que d’un pouvoir normatif (réglementaire) subordonné et second. Ce pouvoir est en effet subordonné dans la mesure où il est soumis au respect de

observation de la vie politique ; c’est une discipline juridique. Il s’agit d’une branche du droit publique (droit constitutionnel, qui fixe les relations entre l’état et les citoyens, les relations entre les gouvernants et les gouvernés ; le droit administratif qui régit les relations entre la puissance publique, l’administration et les administrés ; le droit financier / finances publiques qui règle les rapports entre l’état et les contribuables). Le droit constitutionnel c’est le droit des institutions

s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration elle-même. L’administration est tenue de respecter les règles qu’elle édicte même si elle a le pouvoir de les modifier

Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière entre l'activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Il assure l'application de la loi sans porter atteinte aux libertés des citoyens et garantit le principe de la séparation des pouvoirs qui constitue l'une des conditions pour faire respecter les droits et libertés publiques.

droit privé. C'est depuis 1962 que les pouvoirs publics acceptent que les étudiants ont une réflexion sur les libertés fondamentales. Lorsqu'on a introduit ce cours, au départ il n'y avait pas d'autonomie et de cohérence disciplinaire. Les libertés fondamentales se sont pendant longtemps marquées par une prééminence du droit administratif. On considérait que c'était le juge administratif qui était le mieux à même de garantir les libertés fondamentales face au pouvoir exécutif. On a l'article 66 de la

française. Ex 2: l'impôt sur le sel est à l'origine de la grande diversité fromagère française (pour conserver le lait, le mieux est le beurre salé, ou le fromage). Mais il existe d'autres systèmes normatifs. II – Le droit et les autres systèmes normatifs. Exemple de systèmes normatifs: morale, religion, bienséance, règles du sport. A – Droit et bienséance: La bienséance inclut principalement la politesse, le savoir-vivre et l'honneur. Le non-respect de ces règles n'entraine pas

s’intéressera aussi aux règles de fonctionnements de cet organe. Enfin, le droit distingue des organes publics, soumis au droit administratif, et des organes privés, soumis au droit privé.Dans un sens organique, il y a des institutions publiques et privées.La Constitution française fait référence au sens organique de l’administration dans l’article 20 : « le gouvernement dispose de l’administration ». Ici, l’administration désigne l’ensemble des organes de l’administration d’état dont les titulaires doivent

Décision de justice rendue par une cour ou par le Conseil d’état. Arrêté : Règlement énoncé par un ministre ou posé par une autorité locale spécialement habilitée à ce faire. Article 2 du CC : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Article 4 du CC : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra toutefois être poursuivi comme coupable de déni de justice » Article 5 du CC : « Il est défendu aux