Le Juge Administratif Dispose T Il D Un Pouvoir Normatif

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

opposants doivent néanmoins appliquer les dispositions voulues par la majorité. Ces organisations comprennent par ailleurs des institutions indépendantes des Etats-membres. Ces organes ont des pouvoirs normatifs, comme déjà dit. Ainsi, la commission et le Parlement ont, concurremment un pouvoir législatif normatif. Toutefois du fait des contraintes qu’impose l’organisation d’intégration, l’UE est la seule organisation de ce type dans le monde, à cause de la réticence des Etats qui rechignent à

vont être écarté, c’était trop politiquement. On va alors récupérer une organisation de défense des alliés contre l’Allemagne pour la transformer en une organisation qui associe l’Allemagne à la défense des pays européens. Mais les USA ont le pouvoir en Allemagne… La France perd l’initiative d’un projet régional pour une organisation transatlantique. En octobre 54, OTAN UEO sans que la France est un droit particulier dans ces organisations. On a la CECA et rien à côté. Relancer le projet sur

contiennent des clauses exorbitantes du droit commun, c'est-à-dire des clauses favorables à l’administration et lui permettant de faire prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt particulier en cas de conflit entre les deux. § 1 – Les actes administratifs unilatéraux Alors que les relations entre les personnes privées reposent principalement sur l’accord des volontés, exprimées par le moyen d’un contrat (écrit ou oral), l’administration agit surtout de manière unilatérale, c’est-à-dire qu’elle

juridique. Exemple: «nul ne peut à la fois être juge et partie» (ex Affaire Pinochet, ancien dictateur chili) «nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude» (ex: personne commet une infraction, elle est condamnée elle va pas pouvoir elle même se plaindre lorsque des gens l'ont incité à commettre ce crime, donc pas de dommages et intérêts à toucher) ou ex: personne achète cocaïne et se rend compte que c'est du sucre, elle va pas pouvoir aller porter plainte «pas de crime sans loi» jamais

Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole du pouvoir politique.

de police est exclusivement publique. Activité d’intérêt général. activité qui pour finalité le maintien de l’ordre public. Notion d’ordre public : attachée à l’idée de liberté individuelle. Dès la DDHC l’art 4, on a défini la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Art 4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art 5 de la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté

 l’Etat   Ces éléments sont le territoire, la  population  et  l’existence  d’un  pouvoir  de  contrainte.  On  notera   qu’en  réalité,  le  seul  véritable  critère  de  l’Etat  est  le  pouvoir  de  contrainte.  Le  territoire  et  la   population ne sont que des éléments concrètement indispensables qui permettent de déterminer, respectivement, le cadre géographique et les destinataires de  ce  pouvoir  (le  pouvoir  s’exerce   nécessairement sur  un  territoire  donné  et  à  l’égard  de  personnes

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF ------------------------------------------------- Cours ------------------------------------------------- INTRODUCTION * Lorsque l’on s’interroge sur ce que peut être le droit administratif, le premier réflexe que l’on va avoir est de se dire que le droit administratif est le pendant du droit civil et du droit du travail dans l’administration. * Pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée

Droit publique : → droit constitutionnel → droit administratif Droit constitutionnel = Ensemble des règles juridiques qui encadre les relations politiques dont l’enjeux est la conquête de l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Le droit public est aussi le droit administratif où l’administration peut être soumise au même droit applicable aux particuliers. Ex. : droit civil Il est dérogatoire du droit commun. Le droit administratif n’est pas codifié, c’est un droit d’origine jurisprudentiel