Le Juge Administratif Est Il Compétent Pour

principes généraux du système judiciaire Il existe deux sortes de juridiction : • L’ordre administratif qui juge les procès concernant l’administration. • L’ordre judiciaire concernant du droit privé et du droit pénal 1.1 Les juridictions Elles jugent tous ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics. Elles reprennent les tribunaux administratifs, les cours administratifs d’appel et le conseil d’état. Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction

N3 – Les référés administratifs Les référés administratifs sont les procédures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre devant le juge administratif. Certaines procédures ne peuvent être mises en œuvre qu’en cas d’urgence : Référé-suspension : cette procédure peut être mise en œuvre si l'administration a pris à votre encontre une décision dont l'exécution est immédiate, cette exécution créant une "situation d'urgence", et s'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision

DEBRETLe Conseil d’Etat est-il un juge impartial de l’administration ? L’adage «  Nemo judex in re sua  »[footnoteRef:2] est destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice. Il semble d’ailleurs évident que la justice ne puisse guère être rendue légitimement si elle se fonde sur un jugement partial. Néanmoins, cet adage révèle les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats de l’ordre administratif. En effet, de par sa relation

Le contentieux administratif comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter

Ordre administratif : ensemble des juridictions placées sous le contrôle du Conseil d’État. • Ordre judiciaire : ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de cassation (juridictions civiles + juridictions pénales). 3) Les conflits de compétence → le Tribunal des conflits – Parfois les deux grands ordres sont en désaccord sur leur compétence : • conflit positif : les deux ordres se déclarent compétents ; • conflit négatif : aucun des deux ordres ne s’estime compétent. – Le

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public est l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements, régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. - Le droit public interne est composé de trois matières : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. - Le droit public externe est constitué du droit international public (s’occupant des relations

L'APPLICATION DES TEXTES FISCAUX PAR LE JUGE ADMINISTRATIF MAROCAIN PLAN Introduction I - Compétence d'attribution des tribunaux administratifs en matière fiscale II - Contrôle par le juge administratif de l'application de la législation et de la réglementation III - Compétences du juge administratif en matière du contentieux de recouvrement Conclusion [pic] Introduction : Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré

1936 à propos de l’incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité des lois, même en cas d’écran législatif, Achille Mestre considérait que « tout a déjà été dit ». Aujourd’hui cette vision n’est plus totalement vraie, le juge administratif ayant fait reculer jusque dans ses derniers fondements la loi écran. Cette théorie juridique de l’écran législatif veut que lorsqu’un requérant conteste la constitutionnalité d’un acte administratif, si une loi s’intercale entre l’acte

critère de la compétence du juge administratif L'autonomie du droit administratif La fortune et les suites de l'arrêt Blanco La construction d'un mythe Les limites de l'arrêt Blanco Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l’arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, le

justice est normalement rendue par plusieurs magistrats et ce n'est qu'exceptionnellement qu'un litige peut-être tranché par un seul juge (C’est pourtant toujours le cas au sein des tribunaux d'instance, parfois dans les TGI, un seul juge unique). Inconvénient : Dans le souci d'accélérer le règlement des procès, on assiste à une multiplication des formations à juge unique, au détriment de la collégialité. Le principe des compétences  Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel