Le Juge Administratif Et Le Contentieux

pas être appréciée selon les règles du droit civil, mais plutôt selon celles du droit administratif ;· Alors, seules les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des dommages causés par des services publics.Portée de l’arrêtL’arrêt Blanco a eu une portée majeure en droit. Il est venu mettre fin à l’irresponsabilité de l’Etat. Certains le considèrent même comme le fondement du droit administratif. Par ailleurs, il convient de relativiser la portée de cet arrêt.· Tout d’abord, le

méconnaissance des moyens de recours. Le 8 juin 2007, Le Conseil d'État rappelle dans sa décision les conditions de recevabilité des recours dont la liaison du contentieux est intervenue en cours d'instance. Nous allons définir quelques notions afin de permettre la compréhension de notre réflexion. Il serait pertinent de dire que la liaison de contentieux « est une expression spécifique en droit public. En effet, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose en effet que « La requête doit

pouvoir (A), ainsi que les illégalités de l’arrêté devant nécessairement être soulevé par l’association (B). A- Les conditions de recevabilité du REP Le REP est un recours d’ordre public puisque toute personne peut l’intenter contre tout acte administratif, même sans texte (CE, 1950, Dame Lamotte). Toutefois, pour pouvoir l’intenter, encore faut t’il remplir les conditions tenant au requérant (1), ainsi qu’à la requête (2). 1- Les conditions tenant au requérant La nécessaire personnalité juridique

personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est nécessaire pour l’accomplissement ordre sociale pacifique. Lorsque la paix social est déséquilibré ont risque la révolte. La société peut

La notion de faute a-t-elle encore un sens dans le contentieux de la responsabilité administrative ? « Le propre de la souveraineté  est de s’imposer sans justification ni compensation » évoquait Edouard Laferrière en légitimant l’irresponsabilité administrative comme le gage de la préservation de l’intérêt général au début du 19ème siècle. Toutefois, la décision « Blanco » du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est venue rapidement reconnaitre la responsabilité extracontractuelle de l’Administration

DEBRETLe Conseil d’Etat est-il un juge impartial de l’administration ? L’adage «  Nemo judex in re sua  »[footnoteRef:2] est destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice. Il semble d’ailleurs évident que la justice ne puisse guère être rendue légitimement si elle se fonde sur un jugement partial. Néanmoins, cet adage révèle les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats de l’ordre administratif. En effet, de par sa relation

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

Voila pourquoi notamment Duguin ( ?) en a fait l’élément clé de sa théorie de l’état. Cette centralité juridico politique de la notion de service public se retrouve en droit administratif puisque ce dernier en fait un critère d’identification de la compétence du juge administratif et un critère d’application du droit administratif depuis l’arrêt Blanco de 1873. Cependant, pour que le service public puisse jouer ce rôle, il faut qu’il soit précisément identifié. L’exigence d’une définition du service

Les domaines du contentieux de pleine juridiction sont : -en matière contractuelle -il y’a aussi des contentieux où on peut faire un recours de pleine juridiction comme par exemple le contentieux électoral où le juge peut modifier le résultat des résultats proclamé par l’administration -contentieux fiscal, en mat fiscale, juge peut modifier le montant de l’imposition mis à la charge du contribuable -contentieux des édifices menaçant ruine, le juge peut ordonner démolition alors que le maire voulait

essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d’action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est omniprésent dans